légal à compter du 8 juillet 2025, date de la mise en demeure, outre les dépens ; Attendu que la société JALIS S.A.R.L ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer

la somme réclamée à ce titre ; Attendu qu'il est constant que le juge des référés ne peut sans aborder le fond du litige, prononcer de condamnation à des dommages intérêts ; qu'il échet de rejeter ce

420,65 euros et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, outre les dépens ; Attendu que la société [Localité 1] ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer

une pénalité de 40 euros par facture de frais de recouvrement, outre les dépens ; Attendu que la société SPORTFIVE EMEA ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer

Le 20 mars 2020, MCI remplace un certain nombre de pièces, dont la poignée de la porte et le 23 mars la chambre froide est alors opérationnelle.

La Société [Q] exigeait alors un prix de transport de retour qui paru excessif à la Société [Y].

La caution dont le cautionnement est disproportionné à ses biens et revenus peut donc solliciter, à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, la répétition des

[F] la somme de 5 000 € de dommages et intérêts pour réticence dolosive CONDAMNER M. [X] à payer à M.

* La levée de l'installation de chantier en février 2024 facturée à 90% alors que la SAS ENTREPRISE D'AVERSA se devait de fournir cette installation pour sa durée totale ; * La facturation à 100% du

Elle demande une somme de 10 000 € de dommages et intérêts, sans en justifier le calcul.

70%; la valeur de 43,1% hors spécification apparait sur une photo du constat de commissaire de justice produit par M COMM, M COMM n'a plus fait appel à ses services de maintenance après avril 2022, alors

Ainsi, alors que, au vu de ce qui précède, AF dispose à l'égard de M.

du préjudice résultant de l'inexécution du contrat outre les intérêts au taux légal, * CONDAMNER la Société LE MONDE DE L'HABITAT à verser à la Société STOCKDIS la somme de 2 000 euros à titre de dommages

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Rapport d'expertise évaluant le montant des dommages à la somme de 60 408,50 euros * Le certificat de destruction

demanderesse à engager une procédure judiciaire malgré les tentatives de résolution amiable ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer

abusive de la défenderesse à l'encontre de laquelle des mises en demeure sont restées sans effet ; Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer

dans le corps et dans le dispositif du jugement incriminé, ayant statué sur une demande au titre de l'article 14 du règlement européen n°261/2004 et sur une demande au titre de la résistance abusive alors

La société, [J] a alors assigné par acte de Maître, [V], huissier de justice à PARIS, en date du 14 novembre 2023, la société, [I], à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE.

Ce fonds de commerce jusqu'alors en location gérance est acquis par BTMR. Il passe en 2010 sous l'enseigne CARREFOUR CITY.

condamnation au paiement d'une clause pénale de 15 % du montant principal soit 369,19 €, * à l'application de l'indemnité forfaitaire de 400 € prévue à l'article L441-10 du code de commerce, * à l'allocation