La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

Nicolas LE PAGE DEBAT Audience publique du 02/04/2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 16/04/2025, en application

] [T] la somme de 149.219,05 € au titre du solde restant dû sur l'indemnité de cessation de fonction, majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2024, date de la mise en demeure, avec application

de liquidateur judiciaire de la société J3B EVENTS, 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens d'instance ; * Ordonner l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel et sans caution

audience, les débats ont été clos, et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour, par mise à disposition au Greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience du 24 mars 2026 en application

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

de Monsieur le Président de ce tribunal et la requête de Madame le Procureur de la République délivrée le 26 décembre 2025, Vu le rapport de Monsieur le Juge-commissaire se déclarant favorable à l'application

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

Condamner la société BOWLING DE [Localité 2] à payer à la SELARL BOUVET & [V], es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'EURL DOC'K MAINTENANCE ELECTRIQUE, la somme de 5.000 € par application

des articles 1641 et 1644 du Code civil et la réparation des conséquences de cette résolution, * La réparation du préjudice subi du fait du retard de livraison par application des articles 1231 et 1231

FAITS ET PROCEDURE : La société, [Localité 1], [S] VÉHICULES INDUSTRIELS (ci-après « DLVI ») est spécialisée dans la location de camions. Elle exerce son activité sous l'enseigne «, [I], [S] ».

des articles A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce, devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'application du régime simplifiée de la liquidation judiciaire.

Sur l'application du régime simplifiée de la liquidation judiciaire.

Elle peut se prévaloir des dispositions contractuelles et demander leur application.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

somme de 71.630,07 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2023, de constater qu'elle reconnaissait devoir la somme de 31.306,96 euros, en conséquence, de constater que l'application