ad hoc désigné, pour le compte de la société 3 ARTS.

Il indique que les documents fournis par la banque ne permettent pas de démontrer qu'elle a bien vérifié la capacité financière de M. [T] à la date de son engagement de cautionnement.

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 Avril 2025 par M. Patrick RICHARD, Juge des Référés assisté de Mme Karine ALBRIGO, Greffier N° RG: 2025R00002 DEMANDEUR M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 07 MAI 2026 N° Minute : 2026F00123 N° RG: 2026F00001 Date des débats : 5 mars 2026 Délibéré annoncé au 07 Mai 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe

paiements de son dirigeant en date du 11 avril 2024.

jusqu'au terme du contrat de sous-traitance prévu le 31 août 2024 ce qu'Extia par courrier officiel de son conseil en date du 3 mai 2024 a contesté.

Il s'est arrêté pour certains sites le 30 septembre 2022, pour d'autres le 31 décembre 2022, comme elle l'a indiqué ; L'arrêt de ce marché est indépendant de sa volonté : sa candidature pour le renouvellement

Par un courrier recommandé avec accusé réception en date du 31 janvier 2022, réceptionné le 7 février 2022, AGCS met en demeure Onet de lui payer la somme de 156 490 €. En vain.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 avril 2026 N° RG : 2024F00811 Monsieur [G] [S] Né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] [Adresse 1] Monsieur [J] [S] Né le [Date naissance

Le 16 août 2021, la société CRISTAL FACADE forme opposition à l'ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce de Montpellier.

LA PROCÉDURE : C'est dans ces circonstances que, par exploit de Me [I] [M], commissaire de justice associée à Rouen, en date du 23 mai 2025, la société ARIAM a fait assigner la société CABINET [C] devant

Le procès-verbal du commissaire de justice expose que « à l'adresse indiquée, il s'avère que le destinataire est inconnu dans les lieux.

MINUTE N° : N° RG : 2024002441 DATE : *1DE/00/11/65/23* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 16 janvier

Un relevé Kbis daté du 11 avril 2024, produit aux débats, indique que M. [D] était toujours président à cette date et donc à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire. MM.

Les rapports d'expertise valorisant les titres de ces deux sociétés ont été rendus les 27 et 29 mars 2023.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15/07/2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS URBAN TRANSPORT EXPRESS, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 815 307 319

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 Mai 2025 N° RG: 2025R00039 2025R00075 DEMANDEUR SARL BPL RENOVATION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

Le 3 juin 2024, VIATELEASE a adressé à J.S IMMO une mise en demeure dans laquelle elle lui réclamait le paiement de la somme de 7956,64€ correspondant aux loyers échus arrêtés à la date du 3 août 2024

Les parties ont été convoquées à l'audience du juge des référés en date du 8 avril 2026, qui a clos les débats et mis l'affaire en délibéré.

Aux termes de 12 ordonnances en date du 4 septembre 2023, le Juge Commissaire à la procédure de sauvegarde a refusé la jonction des procédures liées à chaque créance.