de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 7] [Localité 5], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret

L'annulation peut être totale ou partielle selon l'article 1184 du Code civil ; ATTENDU qu'il ressort de l'article 9 du contrat de cession que la société était présentée comme exempte de tout passif.

L.631-1 et suivants du code de commerce.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile, La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est

du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, * Condamner la société ISTT SERVICES (RCS BOBIGNY 818 213 829) à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] les sommes suivantes : * 5 340,94

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 7 Janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

L. 640-4 du Code de commerce.

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

Par acte extrajudiciaire signifié le 2 août 2022 à domicile certain selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, MM.

Attendu qu'il convient de faire droit à la demande d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile formée par M.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 40 000 € dont disponible 0 € ; que le passif exigible serait de 68 827 € ; que le dernier

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