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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
69d72156cdc6046d4797bca0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur requête déposée au greffe le 21 octobre 2025, la SELARL JSA en la personne de Me [E] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69d77014cdc6046d47a00da2
1 avril 2026
1 avril 2026
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 31/03/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69d77037cdc6046d47a01083
1 avril 2026
1 avril 2026
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 6 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 30/09/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira
Source officielleChambre 2-4
69d7dfe3cdc6046d47aaa5e8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur requête déposée au greffe le 27 novembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de
Source officielleChambre 2-6
69d8233ecdc6046d47b25cfd
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur requête déposée au greffe le 11 décembre 2025, la SAS GEMMJ en la personne de Me [M] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de
Source officielleChambre 2-5
6a0dc8decdc6046d4751524f
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur requête déposée au greffe le 26 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [V] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce
Source officielleChambre 2-3
6a0dc8eacdc6046d47515332
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur requête déposée au greffe le 26 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [K] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce
Source officielleChambre 2-4
6a0ea3c9cdc6046d4766e0b7
8 avril 2026
8 avril 2026
L.643-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b81bf2cdc6046d47dd700b
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8263fcdc6046d47de4c8e
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8264ecdc6046d47de4de6
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8291acdc6046d47de82a4
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleTrib. de Commerce
69bc6d2dcdc6046d47415656
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L. 643-9 du code de commerce ou encore, de L. 644-5 du même code, il convient de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ; Attendu que s'il a été fait application des règles de la
Source officielleTrib. de Commerce
69bc6d57cdc6046d47415969
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L. 643-9 du code de commerce ou encore, de L. 644-5 du même code, il convient de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ; Attendu que s'il a été fait application des règles de la
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be4b8fcdc6046d476b4988
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par jugement en date du 06/11/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a832a5cdc6046d477b6615
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83253cdc6046d477b5f9e
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83260cdc6046d477b609e
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8326ecdc6046d477b61af
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8327ccdc6046d477b62c3
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
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