d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.

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L'affaire a été entendu par le juge chargé de l'instruction des affaires le 24/03/2021 puis après 17 renvois, l'affaire instruite a été renvoyée devant la formation de jugement pour être plaidée le 14/

* D'une diminution de 20 % du chiffre d'affaires en 2025 (intensification de la concurrence, perte de clients et ralentissement de l'activité).

* établir un pré-rapport comportant devis et estimations chiffrées et, un mois avant la date pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai

d'affaires de H DISPO INFO supérieur à 2 millions d'€.

société AIRUDIT SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise, La société AIRUDIT SAS a bénéficié

souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, La société HABITAT CONSTRUCTION RENOVATION SASU a bénéficié

Ainsi, l'insuffisance d'actif représente plus de 15 mois de chiffre d'affaires.

Ces éléments font état d'une projection d'un résultat net bénéficiaire sur les 3 prochains exercices, malgré un chiffre d'affaires prévisionnels moins élevé que celui de l'exercice 2024.

d'affaires annuel s'élevait à : 36667,00 EUR

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 03/07/2025. * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort.

d'affaires s'élevait à 90.134,00 euros et les pertes à 83.829,00 euros, * 3 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements, La société [E] SAS a indiqué qu'elle souhaitait

associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 30/01/2024 à la SNC FLORIAN, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 06/11/2024 ; ATTENDU qu'après renvoi(s), cette affaire