TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE QUATORZE JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : La société MOULINS DUMEE, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 800 720 €,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE VINGT HUIT JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA MOULINS DUMEE société anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant son siège à [Adresse 1

En tout état de cause : Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution, Condamner Monsieur [T] [R] au paiement

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 331 du code de procédure civile : «Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à

contractuelles de règlement aux termes convenus, PAR CONSEQUENT, * PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de prêt sur le fondement des articles 1224 et suivants du Code Civil EN TOUT ETAT DE CAUSE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 2025 N° 2024F00156 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SARL JC AVIATION SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 403 417 405, dont

En tout état de cause : Condamner M.

de Mme [Y] * Rejeter toutes les demandes de Mme [Y] [se reporter aux conclusions] En conséquence * Confirmer que l'assemblée générale de SOMED SANTE tenue le vendredi 17 octobre 2025 à 15h00 est valable

de Mme [I] * Rejeter toutes les demandes de Mme [I] [se reporter aux conclusions] En conséquence * Confirmer que l'assemblée générale de SOMED SANTE tenue le vendredi 17 octobre 2025 à 15h00 est valable

Dès lors, compte tenu des manquements suffisamment graves de, [U], le tribunal considère, au visa de l'article 1226 du code civil, que le contrat d'entretien des locaux a été valablement résilié le 31

La société LOCAM précise Que la signature électronique constatée par la société VIA DESMOULINS est parfaitement valable au vu des dispositions légales et qu'elle est parfaitement engagée par son ancien

Au fond Juger que les actes de concurrences déloyales sont caractérisés, Juger qu'ils ont causé un préjudice direct et certain à la Société SCAVI En conséquence, Condamner in solidum la SAS HYDROSCANN

La SCI [Adresse 1] rétorque qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 632-1 du code de commerce et, en conséquence, à prononcer la nullité du virement en cause dès lors qu'il ne s'agit : * ni

Madame Alexandra PINO BRUGUIER A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE

LES FAITS : La caisse [J] [T] [R], institution de retraite complémentaire est chargée, entre autres, de collecter les cotisations de retraite complémentaire.

Par ailleurs, un règlement intérieur a été annexé au contrat de bail de sous location qui définit les règles de fonctionnement des Halles et prévoit des sanctions en cas d'infractions aux règles établies

Entre : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] - PLAINE DE LA BRIE, caisse de crédit mutuel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 499 530 558, dont le siège

En tous les cas, condamner le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE à payer à M.

Les FAITS : L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, demanderesse, a pu vérifier que la société SK VERANDA exerçait une activité de bâtiment.

Les FAITS : L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, demanderesse, a pu vérifier que la société RÉNOVE PLOMBERIE exerçait une activité de bâtiment.