* Le quantum du préjudice économique allégué aurait dû être fondé sur la perte de chance, et non pas par comparaison avec les campagnes de [E].

En vue du règlement de plusieurs livraisons effectuées en 2023, la demanderesse a émis des lettres de change qui sont revenues impayées.

l'y condamner avec intérêts à compter de la mise en demeure du 22 novembre 2024, en paiement de la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts pour compenser le préjudice lié à la perte de chance

une requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire, Attendu que le débiteur explique avoir des problèmes avec son comptable, qu'une expertise est prévue le 05/02/2025 et qu'une prise en charge

Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge d'ARIESS et des époux [Z], qui succombent.

Elle demande également que lui soit fourni tous les documents nécessaires à l'utilisation du chariot ainsi que le tableau des capacités de charge avec centre de gravité (CDG) de la charge à différentes

Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposé au recto de la lettre de change. L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné.

BERMOND, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

L'affaire a été rétablie à l'audience du 12 mai 2025, puis renvoyée au juge chargé de l'instruction de l'affaire le 16 juin 2025.

SRP a procédé à un changement de parebrise pour le compte de Mme [U].

, et a convoqué les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire pour le 25 octobre 2024.

débiteur ne s'exécute pas spontanément, les honoraires d'huissier calculés conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996, modifié par le décret du 8 mars 2001 seront à la charge

manqué à son obligation d'information précontractuelle ; * CONDAMNER, en conséquence, la société Dépil & Young à payer à la société PHILANEDOR la somme de 253.274,90 € correspondant à la perte de chance

[H] [N] en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.

Il expose que malgré le paiement de la première échéance exigible 15/02/2025, la société a crée de nouvelles dettes, qu'elle ne peut plus de faire face aux charges courantes, et qu'elle sera dans l'incapacité

Paul GALLI en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

suite de son changement d'activité principale, ne justifiant plus le maintien d'une assurance décennale.

compétente, Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée