procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES,, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : , [X], [P], Société

de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES,, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SUPERETTE, [S], Société

d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du

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De même, commet une faute séparable le gérant qui s'approprie des biens sociaux ou détourne l'actif au détriment des créanciers.

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débitrice doit être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable.

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Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 841677990 (2018 B 4761).

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 911251650 (2022 B 2072).