de 15 % du montant des factures soit 999,66 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40.00 € x 4 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

de 15 % du montant des factures soit 766,36 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 320 € (40.00 € x 8 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

de 15 % du montant des factures soit 820,03 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40.00 € x 4 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

de 15 % du montant des factures soit 2.087,37 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 200 € (40.00 € x 5 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

de 15 % du montant des factures soit 1.536,73 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 440 € (40.00 € x 11 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

de 15 % du montant des factures soit 1.021,72 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 440 € (40.00 € x 11 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

de 15 % du montant des factures soit 812,26 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 200 € (40 € x 5 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

de 15 % du montant des factures soit 985,01 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 320 € (40 € x 8 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

de 15 % du montant des factures soit 628,64 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 80 € (40 € x 2 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

de 15 % du montant des factures soit 922,96 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 200 € (40 € x 5 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

de 15 % du montant des factures soit 2.054,80 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 400 € (40 € x 10 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

de 15 % du montant des factures soit 1.419,22 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 440 € (40 € x 11 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

de 15 % du montant des factures soit 1.535,27 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 600 € (40 € x 15 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

de 15 % du montant des factures soit 1.488,32 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40 € x 4 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

Condamner la société ORUP ASSURANCES à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

la société AG PLOMBERIE est tenue de respecter les obligations contractuelles sur lesquelles elle s'est engagée, notamment l'article 13.1 des conditions générales en ce qui concerne l'indemnité de résiliation

En l'espèce, au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.»

la somme de 1.620,00 € à la société, [E] au titre de la clause pénale prévue dans les conditions générales de prestations applicables, Condamner la société INGENIERIE CONCEPTION CONSTRUCTION à payer

CONDAMNERA la société, [Adresse 1] à payer à la société E PREMIUM SAS la somme de 160,00 € au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement, Sur la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code