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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69d75a8dcdc6046d479e462a
3 avril 2026
Cette créance est établie par les pièces produites au débat à savoir des tentatives de recouvrement qui ne sont pas sérieusement contestées.
69d75aa0cdc6046d479e479a
[V] [L] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.
Chambre 20
69f52432cdc6046d47441b89
1 avril 2025
de la société DIASPO FRET d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; EN CONSÉQUENCE : ORDONNER à la société DIASPO
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c47d70cdc6046d47f867ef
29 janvier 2026
La partie défenderesse comparait mais ne conteste pas sérieusement la demande.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6b920cdc6046d475872ed
22 janvier 2026
[J] [L] [Adresse 5] Non représenté et non comparant PARTIES EN DÉFENSE, d'autre part, LES FAITS : Par acte sous seing privé en date du 14 septembre 2020, Messieurs [J] [L] et [E] [L] ont constitué
Référé prononcé vendredi
69d1bfefcdc6046d472834c2
3 octobre 2025
Copie exécutoire : Me Vanessa FRIMIGACCI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f15cdc6046d47450c09
11 juillet 2025
Par ordonnance du 27 juin 2024, Monsieur le juge commissaire a : * Constaté l'existence d'une contestation sérieuse au sens des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce ; * Renvoyé les parties
Trib. de Commerce
69eb4631cdc6046d475d73db
23 avril 2026
Attendu que le juge des référés peut dans l'exigence des dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires
Référés
69f02dfecdc6046d47ca613e
1 juillet 2025
contestés et qui établissent l'obligation de réaliser les travaux par ENEDIS et suffisent pour lui ordonner d'exécuter lesdits travaux.
AUDIENCE DES REFERES
69fdc52ccdc6046d47090444
6 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/ 1488 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 6 MAI 2026 ENTRE : SAS HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 1] Ayant
6a0c11f9cdc6046d4729f485
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/ 1386 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 6 MAI 2026 ENTRE : SAS MEDIACO VAR [Adresse 1] Ayant pour avocat
REFERE
69e20dafcdc6046d478ed46e
16 avril 2026
Ce contrat a été cédé à Lixxbail le 13 septembre 2022, la société ayant acquitté le prix d'achat du matériel, soit 49 288,80 euros TTC.
69eb46bccdc6046d475d7ff0
Localité 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée le 23/04/2026 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS DÉFENDEUR - non
69de3a65cdc6046d47334aed
22 octobre 2025
* La société RECEPTIF affirme que la clause attributive de compétence, n'a jamais été acceptée, qu'elle n'apparait pas non plus de manière apparente et devra donc être écartée car réputée non écrite.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c39476cdc6046d47ddc5e6
27 janvier 2026
Ils nous demandent donc de : Vu la loi, les faits et discussions, SE DECLARER incompétent dans le présent dossier, du fait de l'absence d'urgence et l'existence de contestations sérieuses.
REFERES
69b8c15ccdc6046d47ec0e2e
Dans ce contexte, la SAS [C] a acquis, par l'intermédiaire de la société [D] [W] [Localité 1], des licences du logiciel NX, édité par la société SIEMENS, destinées à équiper et moderniser son système de
69f01054cdc6046d47c87e3c
7 avril 2025
Toutefois sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, il a contesté le cumul des pénalités contenues dans la clause pénale avec les intérêts moratoires au motif qu'il existe une incompatibilité
69bc9595cdc6046d4744771f
6 octobre 2025
le président du tribunal de commerce d'Antibes le lundi 03 mars 2025, siégeant en matière de référé, aux fins de : CONDAMNER la société BS FORMATION à faire le nécessaire pour transférer les trois contrats
chambre 1-2
69ce8a64cdc6046d47defd3f
Il n'est pas contesté que ces actes n'ont pas été régularisés et que les nantissements n'ont pas été inscrits.
69a68c84cdc6046d4754c818
3 avril 2025
PROPOSITION DE REMBOURSEMENT DU PASSIF CONTESTE CREANCES NON SALARIALES CONTESTEES Pour les créances inférieures ou égales à 6 000 euros Les propositions sont les suivantes : OPTION 1 : En application
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