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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df4ff0cdc6046d474c853a
14 avril 2026
réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ; Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 1 mois à compter de la présente décision
69df5091cdc6046d474c93ad
622-6 du code de commerce ; Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan ; Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai impératif d'un mois à compter de la présente décision
69f7298ecdc6046d476eda0f
1 juillet 2025
ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie
69f729aacdc6046d476edbfa
69f729c5cdc6046d476ede05
69f72a3ecdc6046d476ee5f2
69f72b70cdc6046d476f01d0
69f72bd9cdc6046d476f0869
69f72bf5cdc6046d476f0dc6
69f72c2dcdc6046d476f1142
69f72f9dcdc6046d476f5b80
7 octobre 2025
69f733c2cdc6046d476fb21a
69f73502cdc6046d476fcc95
69f7351ecdc6046d476fce63
69f7353acdc6046d476fd026
20 octobre 2025
69f7358bcdc6046d476fdb0d
69f73770cdc6046d47700145
69f737a7cdc6046d47700955
69f737c3cdc6046d47700b2c
69f737e9cdc6046d47700de1
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