TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Sylvie MARECHAL, Madame Marinette TORPILLE, MonsieurConsulaires : Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION

Comparaissant par Maître [R] [V], MINISTERE PUBLIC : Représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Non présent mais ayant transmis son avis écrit le 16 mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 14 Janvier 2025 et délibérée le 5 Décembre 2024 par : Président : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 janvier 2026 et délibérée le 27 novembre 2025 par : Président : M.

en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société STLC aux entiers dépens de la présente instance, ORDONNER l'exécution provisoire de la présente décision

090,40 € TTC dans un délai de huit jours à défaut, de quoi le contrat serait résilié avec déchéance du terme ; qu'en cela LEASECOM appliquait les stipulations de l'article 8 du contrat, le tribunal constatant

paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; * Condamner EASY PROSPECT aux entiers dépens de la présente instance ; * Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision

, AMENAGER l'exécution provisoire de droit et AUTORISER la société ICB à séquestrer le montant des éventuelles condamnations sur le compte CARPA de son conseil désigné séquestre jusqu'à ce que la décision

Le tribunal constatant sa non-comparution et en application de l'article 473 du Code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 mai 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient Messieurs

Pour la société OPTIREVENUS 1 en défense La société OPTIREVENUS 1 n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure

Constatant que la société, [K], [P] SARL a laissé plusieurs échéances impayées, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 26 novembre 2024 pour le paiement de la somme de 1.597,88

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 septembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : Jean-Claude

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR

La juridiction céans a également relevé ces incohérences aux termes de sa décision du 13 mai dernier.

Ces deux circonstances ont été jugées comme constituant une volonté réitérée et systématique.

En effet, le débiteur a fait part de sa volonté de mettre en place des mesures de restructuration, consistant notamment en un étalement du prêt bancaire en cours afin de réduire le montant des échéances

L'argument de la SAS NBD consistant à dire que seule la SARL [S] [N] serait en possession des preuves de la réalisation de sa mission ne peut être retenu par le tribunal.

qualité de président de la SAS CE-BAT, propose à titre de garanties de l'exécution du plan : * Provisions mensuelles entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * Inaliénabilité des biens constituant

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.