Sur l'exécution provisoire : Il importe que la mesure prise prenne effet au plus tôt, le tribunal prononce donc l'exécution provisoire de la présente décision.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

SUR LA DEMANDE RELATIVE À LA COMMISSION DE 10 % A.

Décision contradictoire et en dernier ressort Par acte de commissaire de justice en date des 4 et 8 avril 2025, la SAS EDILMECCANICA a formulé les demandes suivantes : DESIGNER tel expert qui lui plaira

HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

Le Tribunal vidant son délibéré du 22 Mai 2025 où siégeaient Mesdames [D], [C] et Monsieur [N], après qu'il fut indiqué aux parties que la décision serait prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe

La loi n°2020-289 du 23 mars 2020, relative au dispositif exceptionnel mis en place par l'Etat pour venir en aide aux entreprises suite à la crise sanitaire du Covid-19 et avancée par la BP AURA n'apporte

flux d'affaires, est constitutif d'un comportement de mauvaise foi de la part de GECINA relativement à l'application de l'article 2 du contrat-cadre et à sa relation commerciale avec PREVENTEC au visa

Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l'article 514 du Code de procédure civile.

Décision contradictoire et en premier ressort RAPPEL DES FAITS La SAS CHANTIER NAVAL COUACH (ci-après « COUACH ») est un chantier naval, spécialisé dans la conception et la constructions de bateaux.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 18 Mars 2025 et délibérée le 21/02/2025 par : Président : M. Didier ENTZ Juges : M.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Cette relation a fait l'objet d'une discussion au début de l'année 2019.

Cette fiche comportait par ailleurs un cadre relatif aux charges et un cadre relatif aux patrimoines financiers dans lesquels chaque cartouche est biffée ne comportant aucune information.

provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 514 du Code de procédure civile.

tenus à l'exécution du présent plan de sauvegarde

judiciaire, la SELARL AJIRE, prise en la personne de Me [Y] [R], [Adresse 2], Lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs

Par accord conjoint des parties, les dépens relatifs à l'assignation et au présent jugement, ainsi que ceux générés par le renvoi devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, sont pris en charge

Constate que les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies mais que les conditions relatives au surendettement ne sont pas réunies.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 20 Octobre 2025 Réf : M0004050 N° PCL : 2025J01111 N° RG : 2025P01783