L'état des réponses se présente comme suit : Créances coumises aux délais du plan […] Aucun créancier ne s'est déclaré défavorable au projet de plan.

En l'espèce, par suite de la prescription extinctive de la créance de l'Indemnité d'Entrée en Fonction, cette créance n'existe plus, elle ne peut donc pas se compenser avec l'Indemnité de cessation de

Ces organismes disposent d'un droit de gage général en cas de fraude ou d'inobservations graves et répétées.

spectacle vivant sous la forme d'une association avec siège social [Adresse 2] ; ATTENDU que l'U.R.S.S.A.F réitère les termes de son exploit introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit

; qu'elle a adressé un certain nombre de contraintes à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 78 825 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir

résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite

En outre, l'article R631-2 dispose que « L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements

En outre, l'article R631-2 dispose que « L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements

En outre, l'article R631-2 dispose que « L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements

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Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites

En outre, si la société SANTE GROUP renonce à recouvrer ses propres créances sur l'association dans le cadre du plan, l'exécution de son plan pourrait même être facilitée à hauteur de 329 K€, toujours

Il est également précisé que dans le passif admis, les créances « groupe » représentent une somme globale de 1 144 507,87 €. […] Les propositions d'apurement du passif ont été adressées aux créanciers

En outre, si les sociétés SANTE GROUP et [Localité 1] DENTAL renoncent à recouvrer leurs propres créances sur l'association dans le cadre du plan, l'exécution de son plan pourrait même être facilitée à

Le 27 octobre 2020, le CREDIT MUTUEL a déclaré sa créance pour une somme de 300 313,10 €.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le

Créances inférieures à 500 € : Le montant des créances inférieures à 500 € s'élève à 2 811 €.

Créances inférieures à 500 € 2 508,53 € Le montant des créances inférieures à 500 € s'élève à 2 508,53 €.

et de publicité légale relative à son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers ; Attendu que cette situation apparaît

et de publicité légale relative à son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers.