L'affaire a été rappelée à l'audience du 20 avril 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et

dès lors que : Le contrat doit a été conclu hors établissement.

Pour conclure, il apparaît en outre nécessaire que l'ensemble des intervenants à l'acte de construire, notamment les sociétés appelées en cause par la SARL AVA, soient convoqués aux opérations d'expertise

Constatons la résiliation de plein droit du contrat de bail n° 4945 conclu le 27 décembre 2022 entre la SAS CRETOT LOCATION et l'EURL, [Z] à la date du 26 juin 2024.

Le 13 avril 2022, la société EMBRUDIS a conclu avec la société EXKAL FRANCE un contrat de vente pour l'acquisition d'un meuble réfrigéré destinée à son rayon boucherie, pour un montant de 7 587.00 € HT

31/03/2026 afin que soit examinée la clôture de cette liquidation judiciaire.

du 31/03/2026 afin que soit examinée la clôture de cette liquidation judiciaire.

En conséquence, la garantie FAG ne peut être invoquée par les tiers notamment le bénéficiaire du concours ou ses garants, pour contester tout ou partie de leur dette ».

] [J] assignait la SARL ALUTEAM aux fins de : « DECLARER recevables et bien fondées les demandes de la société SFS [K] ; « DIRE ET JUGER le produit livré par la société SFS [K] conforme au contrat conclu

procédure civile, Condamner [T], sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, à poursuivre/reprendre l'exécution des contrats d'affacturage conclus

auxquelles il est expressément fait référence, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Le 31/05/2024, Monsieur [C], qui exerce dans le domaine des travaux agricoles, terrassement et locations de matériel, a conclu

La SOCIETE MGF a consenti à la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE, un contrat de crédit n°AIM 14654 suivant acte sous seing privé conclu en 2022 portant sur du matériel type chariot télescopique diesel

[F] [P] [Adresse 5] Chez Me Marc BERNIE [Localité 2] comparant par Me Marc BERNIE [Adresse 6] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 5 juin 2024, la société de droit anglais [R] [F] [P] a conclu

/05/2026 à l'issue de la première période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation ; Les parties ont été convoquées

Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

fonctionnement ; * Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit en précisant s'ils sont imputables, en précisant les intervenants concernés ; * Examiner

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

La décision indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen. » L'article 544 du Code de procédure civile dispose que « Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans

Le 16 mars 2022 une convention « relative à la cessation du mandat social » a été conclue entre M [I] et AGPM Gestion aux fins de « fixer les termes et conditions d'octroi d'une indemnité en cas de cessation

L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 16 janvier 2025, à laquelle seule la demanderesse se présente.