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Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

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Dominique MONVOISIN Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Lors des débats : M.

sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SAS ARECIA [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Laquelle exerce une activité de Surveillance et gardiennage, ayant fait

A la convocation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal.

Elle indique avoir toutefois dû résilier unilatéralement les mandats, le 29 octobre 2024, en raison d'une faute grave commise par la SNC Acti-Services Réunion dans l'exécution de ses obligations.

Sur les fautes Après avoir entendu Monsieur le Procureur de la République adjoint et après avoir pris connaissances des documents produits en annexe de sa requête.

à l'audience de chambre du conseil du 02/07/2025 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 123,87 Suivant exploit d'huissier du 07/01/2025, URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a fait

l'audience de chambre du conseil du 09/07/2025 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 123,87 Suivant exploit d'huissier du 03/06/2025, URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a fait

à l'audience de chambre du conseil du 01/10/2025 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 123,87 Suivant exploit d'huissier du 29/07/2025, URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a fait

à l'audience de chambre du conseil du 01/10/2025 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 123,87 Suivant exploit d'huissier du 04/09/2025, URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a fait