la convention de collaboration conclue avec la société SECURE ONE et notamment les articles suivants : « ARTICLE 15 - RESPONSABILITE DES PARTIES 15.1- Responsabilité de CORHOFI CORHOFI, dont l'intervention

L'acte prévoit l'intervention de la brasserie SAS HEINEKEN ENTREPRISE qui s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt, cette dernière bénéficiant à son tour du cautionnement solidaire de Monsieur

le quantum de la condamnation ; Qu'en conséquence, au vu de la particulière gravité des faits mentionnés ci-dessus, le tribunal décide de prononcer à l'encontre de Monsieur [F] [O] une mesure d'interdiction

est le garagiste ayant procédé à la révision du véhicule le 1 er décembre 2023 et la société STELLANTIS &YOU France est le garagiste ayant pris en charge le véhicule après la panne et réalisé les interventions

requête, le Tribunal afin que celui-ci constate l'exécution du plan, DIT que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte la levée de plein droit de toute interdiction

Disons que lors de cette première réunion, l'expert fixera un délai pour les éventuels appels en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée

Or l'inexécution est injustifiée, puisque les « graves désordres, malfaçons et inachèvements » attribués à la Société, [N] concernent des travaux qui n'entraient pas dans le champ contractuel de l'intervention

société TONNERRE DE BRETS LIMITED, la SAS TSM soutient que conformément aux prescriptions de l'article 1353 du Code civil, elle rapporte la preuve de sa créance par la production d'une facture d'intervention

MOTIFS Attendu que l'examen du dossier conduit à penser que Madame [X] [K] a été désignée présidente de la société AGENCE FRANCAISE DU VTC aux fins de contourner l'interdiction de gérer de cinq ans prononcé

PIVOT PANDA met fin à sa mission et TAS INVEST poursuit les interventions avec les sous-traitants selon ses demandes et directives.

l'inaliénabilité des 3 fonds de commerce de la SARL [C] FOCACCIA, Que par ailleurs, en application de l'article L.626-13, l'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

commissions qui lui sont dues, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, notamment : * les comptes-client situés dans les départements d'intervention

Sa maison nécessitant une intervention au niveau de la toiture, il a signé, le 27 août 2020, deux devis de travaux, l'un d'isolation avec la société ISOL ECO PERFROMANCE, l'autre de travaux de charpente

L'article 325 du code de procédure civile dispose que : « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. » Le tribunal constate que : * [Q]

Le 20 janvier 2020, un rapport d'intervention n°XBE5878825 est établi, le bon fonctionnement que tout fonctionne. M. [G] gérant de RELAIS, confirme par écrit le bon fonctionnement de l'installation.

passif définitivement arrêté ; Dit qu'il y a lieu à application de l'article L 626-13 du Code de commerce qui dispose que l'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites déposées à la barre ; Le tribunal considère la SELARL EKIP' et la SELARL AJILINK recevables en leurs interventions

société SBC SARL, devant nous, à l'audience du 16 décembre 2025, afin de : Vu les articles 66 et 331 et suivants du Code de Procédure Civile, JUGER recevable et bien fondée la présente demande en intervention