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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a32c57cdc6046d470fc589
1 octobre 2025
A la date du 23/09/2025, Madame [F] [E] mandatée par Monsieur [U] [E], président de la SAS 4TM, a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise
Trib. de Commerce
69a50f6fcdc6046d4735d22f
15 avril 2025
produits fabriqués au détail en [Localité 2] en gros et semi-gros achat de plantes et graines entrant dans la composition des produits cueillette séchage préparation de plantes venté Dirigeant(s) : Madame
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c028a0cdc6046d478f709b
15 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 Affaire : SAS AQUITAINE PNEUS Références : 2025P00280 / 2026J00008 Composition du Tribunal
69c028bfcdc6046d478f72c8
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 Affaire : SAS Nouvelle Aquitaine Auto Références : 2025P00281 / 2026J00007 Composition du
69c028decdc6046d478f74ae
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 Affaire : SAS GROUPE [A] Références : 2025P00282 / 2026J00009 Composition du Tribunal le 5
Chambre Procédures Collectives 1
6a0c5284cdc6046d472f42c6
6 mai 2026
DEMANDERESSE : * SCI C.O.B.I [Adresse 1] prise en la personne de Madame [D] [M] née [Q], représentante légale, représentée par Monsieur [E] [M], associé, dûment mandaté FAITS ET PROCEDURE Le 17 avril
8ème chambre
6a0c6943cdc6046d47314057
13 mai 2026
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
9ème chambre
6a16d43acdc6046d4718a357
21 mai 2026
7ème chambre
6a197a38cdc6046d475bc267
26 mai 2026
69b03e9bcdc6046d472ae960
3 octobre 2025
La société [K] est intervenue en tant que financeur de la solution vendue par la société GEDIS et qu'elle a donc bien intérêt à agir. 2- Sur l'apparence de mandat Madame [D] née [A] [O] prétend que le
DELIBERE REFERES
69c4e4a1cdc6046d47024ab2
23 octobre 2025
, [C], * Ordonner que les frais d'expertise judiciaire soient avancés par Madame, [C], demanderesse à l'expertise
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2801dcdc6046d479c5ab8
1 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 décembre 2024, la société FILACTION mandatée par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE adressait une nouvelle mise en demeure à Madame [O] [M] l'avisant
chambre 05
69f1c09acdc6046d47f0f7c5
28 avril 2026
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment : * Contrat de Licence d'exploitation * Conditions Générales du contrat * Procès-verbal de Livraison du Site et Mandat
69f1c0c2cdc6046d47f0faea
documents produits aux débats, et notamment : * Contrat de Licence d'exploitation conclu entre les parties le 25 octobre 2022 * Conditions Générales du contrat * Procès-verbal de Livraison du Site et Mandat
CHAMBRE DU CONSEIL
69b23cd9cdc6046d475d0cde
21 janvier 2026
société exploite sous franchise, 3 salons de beauté dans le Maine et [Localité 2] ; la franchise a procédé à de nombreux changements et la société [Localité 1] a dû en conséquence, exposer des dépenses non
AFFAIRE COURANTE
69c72ceccdc6046d473cfd1d
10 juillet 2025
Le 14 février 2024, une déclaration de rupture est signée entre la Société, ACHILLE, SOLUTIONS et Madame, [J], [V] à l'initiative de l'employeur.
REFERE
69dfba20cdc6046d475733a1
2 octobre 2025
par Me Laurence BENITEZ-DE-LUGO [Adresse 2] Toque 128 [Localité 1] [Localité 2] [Courriel 1] DÉFENDEUR SARL LCST RENOVATION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] non
69dfb77fcdc6046d4757086e
20 juin 2025
2025R00114 DEMANDEUR SAS [M] PREPAID SERVICES FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH prise en la personne de Me Véronique FAUQUANT – Avocat [Adresse 2] Comparante, DÉFENDEUR SNC MK [Adresse 3] Non
audience ordinaire
69fdc45bcdc6046d4708f6ff
5 mai 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22.04.2026 Par acte du 15.01.2026, l'URSSAF PACA a fait assigner Madame [Z] [P] [D] née [B] (EI) devant le Tribunal
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07b7bcdc6046d47d1648d
27 avril 2026
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS
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