Désigne la SELARL [D] [G], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Un premier diagnostic de panne a été réalisé le 18 février 2025 par le garage POINT S lequel a communiqué le relevé des codes erreur.

L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 23 octobre 2025, évaluant le coût total des travaux de reprise à la somme de 26 574,13 € TTC, sur la base notamment d'un devis proposé par la société

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 8 décembre 2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du code de

. : 2026001608 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe

. : 2025003069 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [S] [B], D'UNE PART ; ET :

. : 2025006102 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [S] [P], D'UNE PART ; ET

CONDAMNER la [Adresse 1] aux entiers dépens. CONDAMNER la Caisse d'Epargne et de Prévoyance [Localité 4] Centre aux entiers dépens toutes taxes comprises.

en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

L'affaire a été retenue à l'audience de plaidoirie du 19 mars 2025, et sur rapport de Monsieur Michel CAP, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale

JCIA Débats en audience publique le 27/02/2026 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au

réunion d'expertise de synthèse, dresser son rapport définitif.

société ICS ENERGIETECHNIK soulève une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir de la société [B] [Y] à son encontre, sur le fondement de l'Art 122 du CPC, aucun lien contractuel n'existant entre

Par jugement rendu le 10 janvier 2025, le tribunal de commerce de Pontoise a rapporté la liquidation judiciaire prononcée le 13 décembre 2024 et a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

Ce prêt a été consenti avec les garanties suivantes : Acte de cautionnement solidaire de monsieur.

HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, AFFAIRE 2025010262 * ENTRE

Ce rapport a pour objet de vérifier les deux critères dont il est spécialement demandé au conciliateur de les viser dans son rapport : 1.

ENTRE Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Arras, [Adresse 1], comparant en personne. […] * Monsieur [Y] [C], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (59), ayant

statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 20/05/2026 à 09:00, INFORME les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre

monsieur Samuel THOUROUDE JUGE : monsieur Jean-François GOUINEAUD JUGE : monsieur Bruno MILORD assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé Monsieur Samuel THOUROUDE, magistrat chargé du rapport