Sur la demande de remboursement de DECLARANET et d'appel à la garantie de ABISTART Au soutien de sa demande de condamner ABISTART à lui rembourser la somme de 15 437,92 € et de la garantir de toutes condamnations

et en sa mise en cause de la société AXIALEASE ès-qualités de cédant du contrat de location financière ; ORDONNER la jonction de l'instance enrôlée devant le tribunal de Commerce de BORDEAUX sous le

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11459 Numéro de Procédure collective : 2025RJ162 Jugement PC arrêt du plan de sauvegarde A L'EGARD

l'affaire se présente devant le Tribunal de céans.

l'application des intérêts contractuels non majorés ainsi que l'abandon des frais et des pénalités de retard.

* NON REPONSE : 7 créanciers représentant 24 145,19 €, soit 3,58 %.

Au cas d'espèce, il est ni contesté, ni contestable que Monsieur [U] [V] a réglé, avec le compte professionnel, des dettes personnelles En agissant de la sorte, et peu importe qu'il y ait eu ou non volonté

du 29 août 2024, au vu de contestations sérieuses, l'affaire est renvoyée devant les juges du fond ; Par acte de commissaire de justice, signifié à personne le 2 décembre 2024, FCGE appelle en cause

de remboursement sollicitée.

Sur les demandes indemnitaires La société CABINET ELR sollicite la réparation d'un préjudice de jouissance et le remboursement de cotisations d'assurance automobile.

C'est dans ces conditions que le tribunal a ouvert à la demande de la débitrice une procédure de sauvegarde le 12 février 2025.

Sur ce Sur la demande principale de la SARL 55 MONTAIGNE CONSEILS La demanderesse, qui est directeur général de la défenderesse, nous demande, au visa du deuxième alinéa de l'article 873 du CPC, de condamner

* Frais de location d'une pompe pour un coût de 650,00 TTC En l'absence de justificatifs fournis, le tribunal rejette la demande, la jugeant non fondée.

de non-respect.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/12/2024 en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN

rendu par mise à disposition au greffe DEMANDEUR(S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE - SELARL SAINTE CLUQUE SARDA LAURENS

RG : 2025025209 : Sur la demande d'arrêt de plan de redressement Cause jointe et jugée à : RG : 2025035690 : Sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la requête du parquet FAITS

Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Subsidiairement, elle demande le débouté de la société CIMME [K] SAS non fondé à invoquer la non-conformité couverte par une réception sans réserve du matériel et invoque le caractère non probant du constat

A la suite de nombreux incidents de paiement, le compte a présenté un solde débiteur de de 13 417,44 euros, dont la société demanderesse sollicite le remboursement.