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modalités prescrites par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La SAS H&H ECO CARS, ci-après le défendeur, a une activité d'achat, de vente, de réparation

régler à la somme de 5 616,00 euros TTC en règlement de l'honoraire dû avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure ; Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil : CONDAMNER chacun des requis

La demande d'indemnisation ne pourra qu'être rejetée.

Nouvelle Pharmacie des Boulevards et, la SPFPL [S], titulaire de 2 499 actions de la société Nouvelle Pharmacie des Boulevards, en garantie de la somme provisoirement évaluée à 217 486 euros ; * rejeté

Il résulte des pièces et n'est pas contesté par les parties que le contrat litigieux a été conclu hors établissement entre deux professionnels.

FL HORSE JUMP à payer à la SELARLH CENTRE HOSPITALIER [X] EQUIN DE LIVET la somme de 51,60 € relative aux frais de requête du Tribunal de Commerce, CONDAMNER la EARLH E.A.R.L.

Sur la nullité de l'assignation délivrée par [B] : L'article 54 du code de procédure civile dispose que « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de

de la manière suivante : IN LIMINE LITIS CONSTATER que l'action pénale et l'action civile intentées par Monsieur [P] [B] procèdent de causes juridiques et de fautes différentes ; En conséquence, REJETER

Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort. 12.

La SARL PB EQUIPEMENT a déposé requête en injonction de payer à l'encontre de la SAS ATELIER DES ENVIES, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme en principal de 13.824 € et autres frais

Le tribunal, Vu l'assignation à comparaître le lundi 04 novembre 2024 à 9 heures devant le tribunal de commerce du Mans, à laquelle il est fait expressément référence, délivrée à la requête de la SARL

Le débiteur regrette profondément de ne pas avoir d'autre solution que la cession mais y est favorable et souhaite bonne chance au repreneur si le tribunal fait droit à son offre.

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société Cap Adresse est certaine, liquide et exigible à hauteur de 6 369 euros TTC (7 689 - 1 320 = 6 369 euros).

Le 2 juillet 2014, le tribunal administratif de Bordeaux rejette la requête de [Localité 1] METROPOLE faute d'habilitation pour ester en justice de son Président par le conseil communautaire, met à la

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Condamner in solidum les sociétés QUIDEA, GROUPE COMMENTCAMARCHE REGIE et HOWTO Media Group à verser à Maître [Z], ès qualité de liquidateur de la société BLUE MEDIA, la somme de 500.000 euros en réparation

Elle demande en conséquence réparation des préjudices économiques subis, résultant d'une part du licenciement de sa salariée (15 689,58 €) et d'autre part de la perte de marge brute liée à son départ (