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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69c2d579cdc6046d47cbf92c
1 juillet 2025
Elle soutient que les désordres constatés sur les tours litigieuses sont de nature décennale.
7ème chambre
69e993a8cdc6046d4735500c
15 janvier 2025
* les termes du protocole sont de nature à assurer la pérennité de l'activité des Requérantes ; * les termes du protocole ne portent pas atteinte aux intérêts des créanciers non-signataires ; * constater
EKIP
69b910dfcdc6046d47f27886
14 octobre 2025
Les créances à échoir résultant de contrats à exécution successive (hors classes de parties affectées) Ces créances seront apurées au fur et à mesure de l'exécution courante du contrat et seront considérées
69b9110dcdc6046d47f27c06
Chambre 02 (chargement)
69c35089cdc6046d47d7768f
Mis à part le mois de juillet, le chiffre d'affaires de la société est inférieur aux chiffres prévus (9 mille euros réalisé en aout contre 36 mille euros prévu et 80 mille euros réalisé en septembre contre
Procédures collectives
69dd25dacdc6046d471ad750
6 janvier 2025
Dit que le présent plan pourra être revu en cas de retour à meilleure fortune dûment constatée, par saisine d'office du Tribunal.
69e717d9cdc6046d47fb3f72
7 avril 2025
Par jugement du 17 février 2025, le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation
1ère chambre
6a0c2a67cdc6046d472c2c71
5 mai 2026
, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [H] [W], Maître [H] [W] confirme les termes de son rapport et déclare que le passif déclaré s'élève 289 510,60 € mais que vu l'existence de contrats
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
Que les créances contestées ne sont admises aux répartitions qu'après admission définitive.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62681cdc6046d47e601dd
28 janvier 2025
transférés en application de l'article L 642-7 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l'article L. 642-7 du Code de commerce, le Tribunal ordonne le transfert du contrat suivant au profit
Trib. de Commerce
69a0e661cdc6046d47dd02e6
communiqués au tribunal que le redressement du débiteur est manifestement impossible, dans la mesure où : * Par ordonnance de référé du 27 août 2024, le Président du Tribunal judiciaire de GAP a constaté
Délibérés contentieux
69d8d45dcdc6046d47c15240
9 avril 2026
Par jugement du 21 novembre 2024, le Tribunal de Commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE a prononcé la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire de la société INDOOR51, avec fixation de
AFFAIRE COURANTE
69b18d26cdc6046d474be16b
3 avril 2025
Sur la recevabilité des demandes de la société MDD : Le Code Civil dispose : * Article 2044 : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation
69b1e8a5cdc6046d4756a15f
8 janvier 2026
À la suite de la restitution des véhicules, la société LEASE GREEN a constaté divers dommages nécessitant remise en état et a émis plusieurs factures de location et de réparation, dont quinze demeurent
6a0ae724cdc6046d470ff56c
3 avril 2026
l'analyse de la SAS [I] SERVICES selon laquelle il existerait deux contrats distincts (vente / louage d'ouvrage) conduisant à cantonner le litige à l'installation, et l'applicabilité des textes invoqués
contentieux - première chambre
69bcad36cdc6046d4745f181
15 janvier 2026
, les parties étaient liées par un contrat valablement formé et que les prestations d'enlèvement et de traitement des déchets ont été exécutées conformément aux règles applicables
Chambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
suivants : * Contrats des lignes téléphoniques portables ; * Contrat internet, électricité, eau ; * Contrat de leasing N° 320096/00 575791, portant sur l'équipement de réfrigération et * cellule de
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19273cdc6046d474c7c0b
4 avril 2025
DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Pendant la période d'observation qui s'est déroulée du 13 septembre 2023 au 19 mars 2025, les actions suivantes ont été menées : * Résiliation de certains contrats
référés - première chambre
69bcdc01cdc6046d47496f0c
La défenderesse soutient que « les demandes de la société SATMA se heurtent à une véritable contestation sérieuse » en ce que « la mise en demeure du 10.07.2025 évoque un « solde d'appel de charges »
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
L'article 1190 du même code dispose que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».
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