Condamne en conséquence, la société [W] AUTO OUEST à payer à la société [L] CORP la somme de 22 480 €, au titre de la réparation de ce préjudice.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

La répartition du capital étant de 40% pour Madame [I] [J], 30% pour Monsieur [F] [K] (ex conjoint de Madame [I] [J]) puis 30% pour Monsieur [O] [C] nommé Directeur Général de la société le 25 février

Que c'est une somme de 22 500 € qu'il conviendrait de verser à la procédure pour parvenir à une clôture pour extinction du passif, à défaut d'abondement de sa part pour couvrir ses créances ainsi que les

reproduire ci-après, la demande de modification du Plan de Redressement par voie de continuation de l'entreprise, tel qu'il a été déposé : Première échéance ramenée à 5% du passif, le solde étant reporté

A la date de rédaction du dernier rapport du mandataire judiciaire, le 26 janvier 2026, le passif s'élève à la somme de 617 191,10€.

de 10.000,00 € à la société SERIPANNEAUX SA * La somme de 3.000,00 € à la SELAS GUERIN ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur de la société SERIPANNEAUX SA.

* Sur les frais contractuels L'article 6.5.3 " Retard de paiement" du contrat stipule : « Tout retard du Franchisé dans le paiement de quelques sommes que ce soit dues à ERA France, notamment au titre

DEBATS Audience publique du 16 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute

DEBATS Audience publique du 2 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision par défaut et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 23 avril 2026 La Minute est signée

DEBATS Audience publique du 2 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision par défaut et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 23 avril 2026 La Minute est signée

* Condamner la SAS [Localité 1] GREEN CARE à payer à la SAS BIOMASSE ENVIRONNEMENT SYSTEMES la somme complémentaire de 1 500,00 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice de trésorerie

DEBATS Audience publique du 7 mai 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 mai 2026 La Minute est

DEBATS Audience publique du 16 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, la société SBPL a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés.

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, la société SBPL a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés.

A titre subsidiaire, LIMITER le montant de la provision à la somme de 98.330,82 €.

de 44 876,46 euros à la société SATT en réparation de ses préjudices ; * Condamner la société par actions simplifiée CONTITRADE à verser la somme de 3 280 euros à la société SATT correspondant aux réparations

contradictoire et en premier ressort lors des débats, du délibéré et du prononcé.

contradictoire et en premier ressort lors des débats, du délibéré et du prononcé.