demanderesse, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 3.497,55€ au titre des cotisations impayées à compter du 31

De nombreux colis ont été expédiés par LA POSTE, et une première facture n° CO00140465 a été établie le 31 décembre 2024 pour un montant total de 6.372,28 € T.T.C., restée impayée.

Attendu qu'il y aura lieu de constater l'état de cessation des paiements du débiteur au 31/05/2025.

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 31/07/2025, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n'a pu être identifié au nom de la SAS ACCES AUTO

comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (0) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (87 142 euros lors de l'exercice clos le 31

l'actif disponible est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 42.921,29 euros, dont 8.129,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31

l'actif disponible est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 109.183,22 euros, dont 66.266,14 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31

déclarations du dirigeant à 5.419,43 euros de trésorerie, * le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 131.935,40 euros, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31

l'actif disponible est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 28.003,00 euros, dont 22.512,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31

montant des créances invoquées est de 196 305,77 euros, dont 39 915,77 euros en droits et principal, et 156 390 euros de pénalités, correspondant à 11 rappels de TVA pour la période du 01/07/2021 au 31

29 474,41 euros, dont 2 116 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 01/10/2023 au 31

525 127,92€ soit (366 669,92€ en droits, et 158 458€ en pénalités), correspondant à 5 avis de mise en recouvrement constatant : * la prise en charge de rappels de TVA pour la période du 01/01/2021 au 31

des articles L 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 31

disponible, selon les délarations du dirigeant, est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s'élève à 8.324,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31

fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 12 salariés et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31

FINANCES ET SERVICES, En date du 27 mars 2026, le candidat repreneur, la société [M] FINANCES ET SERVICES, a déposé une offre modifiée et améliorée, enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce le 31

La facture totale émise le 31 mai 2024 par ORANGE s'élevait à 14 531,93 € TTC non réglée à l'échéance du 24 juin 2024.

jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, à poursuivre/reprendre l'exécution des contrats d'affacturage conclus avec Forum Interim 11 et Forum Interim 17, et ce jusqu'au 31

Le tribunal constatera que les contrats ont été résiliés 8 jours calendaires après la mise en demeure du 23 décembre 2024 restée vaine, soit le 31 décembre 2024.

Conformément aux termes du bail, ALMA a quitté les locaux le 31 mars 2022, un état des lieux de sortie a été dressé par huissier.