affaire a été entendue à l'audience du 04 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves TRONCHE, Président * Monsieur Patrice PETITJEAN, Juge * Madame Célia BERTIN, Juge assistés de Monsieur Antoine

Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024056657 22/11/2024 ENTRE : SARL [S] [V], dont le siège social est 10 rue de Penthièvre 75008 PARIS RCS B 852492263 Partie demanderesse : comparant

Antoine MONTIER Président ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier. Décision contradictoire et premier ressort.

Antoine MONTIER, président du délibéré, M. Edouard FEAT et M. Marc RENNARD, (M. MONTIER Antoine étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS - [Adresse 2] ЕТ - la société [Y] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Charles-Antoine

LAZENNEC, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR [Adresse 2] représentée par Me Antoine

VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé en audience publique du 16/01/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3 ème Chambre, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Antoine

DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ16 Prononcé en audience publique du 16/01/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3 ème Chambre, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Antoine

VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé en audience publique du 16/01/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3 ème Chambre, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Antoine

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00393 DEMANDEUR SAS ROUZES ILE DE FRANCE 12/14 av François Sommer 92160 ANTONY comparant par Me Linda SADI 90 Avenue Niel 75017 PARIS

– Maître [K] [E], mandataire judiciaire Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien PILLARD Juges : Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Antoine

Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien PILLARD Juges : Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Antoine FALLEUR lors des débats, du délibéré

ASSOCIES – Maître [D] [K], mandataire judiciaire Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Florian LEBRUN Monsieur Antoine

A cette date : * Maître [H] [Z], mandataire Judiciaire, était présent, * Monsieur [J] [P] [F], dirigeant de l'entreprise, était présent, assisté de Maître Antoine BRILLATZ, avocat au barreau de Tours

, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS Paris 952313575 2) Monsieur [X] [Z], demeurant [Adresse 3] 3) Monsieur [V] [N], demeurant [Adresse 4] Parties défenderesses : comparant par Me Muriel ANTOINE-LALANCE

.: TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet R.G. : 2024074016 P.C. : P202500376 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

[U] [K] [R] [J] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025005620 P.C. : P202501373 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

Hirbad DEHGHANI AZAR Avocat (P0572) 2) SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me [C] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SAF M, dont le siège social est 4 rue Antoine

[I] [R] [Y] [U] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Antoine Assie, [Adresse 3], avocat au barreau de Meaux.