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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d35d92cdc6046d47469a44
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La première résolution de ce dernier acte mentionne que le rapport du liquidateur amiable ainsi que les comptes définitifs de la liquidation amiable qui en résultent, font ressortir un solde nul de 0
Source officiellechambre 1-9
69d383e5cdc6046d47490d1d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'action paulienne est donc subordonnée à la démonstration par le créancier que l'acte qu'il conteste lui nuit, en ce que cet acte a eu pour effet de rendre le débiteur insolvable (au moins en apparence
Source officielle8ème chambre
69eab9bdcdc6046d4751b1f9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article L. 632-1 I du code de commerce dispose que : « Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4ef47cdc6046d4733d5de
17 juillet 2025
17 juillet 2025
IMMO, Par conséquent, de dire et juger nul le mandat numéro 1 passé entre la SARL [Y] et la SC SCCV [B], De condamner monsieur [D] [O] à verser à la SC SCCV [B] la somme de 20 000 Euros au titre de l'indemnisation
Source officielleFond 2
69a6489acdc6046d474fca43
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les autres demandes des parties L'acte de cautionnement ayant été déclaré nul par le Tribunal, les parties seront déboutées de leurs plus amples demandes, fins et conclusions faites au titre de cet
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
7 avril 2025
* Un prêt qui aurait été consenti en violant le monopole bancaire n'est pas considéré comme nul, et doit produire ses effets entre les parties.
Source officiellechambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
9 avril 2025
9 avril 2025
La demanderesse a hérité d'un contrat nul, * Les rapports entre la demanderesse et le repreneur sont inconnus. Compte tenu de la reprise du fonds de commerce, les contrats devaient se poursuivre.
Source officiellechambre 1-4
69cf0996cdc6046d47ebd6a7
15 janvier 2025
15 janvier 2025
PR'S ; * Attendu qu'il était, à l'époque, sans ressource ni actif financier et qu'il produit, au soutien de ses dires, son avis d'impôt établi en 2021 sur ses revenus 2020, qui atteste un revenu fiscal nul
Source officiellechambre 1-5
69cf2fd0cdc6046d47ee25a9
9 avril 2025
9 avril 2025
La SNC PAN & CO réplique que : * L'acte introductif d'instance est nul, et les demandes de M.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e659c5cdc6046d47ea7e04
13 octobre 2025
13 octobre 2025
plus inacceptable que Madame [E] [B] [O], dirigeante de la défenderesse et interlocutrice principale, exerce la profession d'avocate au barreau de Poitiers, et qu'elle ignore moins que tout autre que nul
Source officielleTrib. de Commerce
69bc5ee0cdc6046d474052ab
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; Qu'au visa de l'article 1363 du code civil : « Nul ne peut se constituer
Source officielleTrib. de Commerce
69c67d85cdc6046d472a672b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
que la société AHRPE PETITS TRAVAUX conteste l'authenticité des signatures figurant sur les contrats et sur les procès-verbaux de livraison et de conformité et que les contrats doivent être déclarés nuls
Source officielleTrib. de Commerce
69a14ecccdc6046d47e4cd87
4 avril 2025
4 avril 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ; Qu'au visa de l'article 1363 du code civil qui dispose : « Nul ne peut
Source officiellePOUR PLAIDER
69d78169cdc6046d47a1bc20
8 avril 2026
8 avril 2026
L'image numérique ainsi produite est fidèle au document original. Son caractère fidèle est assuré tout au long du processus de dématérialisation et d'archivage, lui confère force probante.
Source officielleRéférés
6a0c05efcdc6046d4729062b
13 mai 2026
13 mai 2026
dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, Disons que faute de consignation de la provision, dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b601fecdc6046d47b48fbe
8 avril 2025
8 avril 2025
Aucun élément justificatif n'a été fourni en regard de l'actif nul de la société.
Source officielle2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
26 mai 2026
26 mai 2026
Que le contrat mentionne que la DCP, à savoir le formatage numérique du film, devait être effectué par le laboratoire [Localité 1].
Source officielleTrib. de Commerce
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
22 mai 2026
Qui plus est la société SILVER EVENEMENT ayant invoqué la clause de rétractation plus d'un an après la signature du contrat (et donc après le délai légal de quatorze jours) sa rétractation est de nul effet
Source officielleTrib. de Commerce
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
22 mai 2026
22 mai 2026
Qui plus est la société JUMP'IN 76 ayant invoqué la clause de rétractation plus d'un an après la signature du contrat (et donc après le délai légal de quatorze jours) sa rétractation est de nul effet.
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
2 avril 2025
A titre principal : 1°) JUGER que l'acte de dénonciation de l'ordonnance, à savoir le procès-verbal de signification en date du 19 Juin 2024 délivré par le Commissaire de Justice instrumentaire est nul
Source officiellePage 58 sur 67