Claude CHARMOT Juges : Mme Nathalie LASTERNAS M. François BROUSSE Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Après audition de M.

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Le 6 juillet 2020, AFFA assigne CPCP pour des factures impayées de juin 2019 et des dommages et intérêts, mais n'a jamais enrôlé cette affaire.

2024, la SASU OCTOBER FACTORY a assigné la SASU HK&MK, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet

Le 21 janvier 2025, la mairie notifie à la SAS [Localité 1] un arrêté de caducité du permis d'aménager du 21 juillet 2021, en raison de l'absence de commencement des travaux dans les délais.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 7 juillet 2025, par acte extra judiciaire signifié à personne présente et enrôlé sous le n°2025014930,, [Y] a assigné, [D], [M] à comparaître devant notre juridiction aux

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Le 16 juin 2023, TAFANEL a relevé le montant de sa demande à un total de 340 609,26 €.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F538 Numéro de Procédure collective : 2025RJ154 Jugement PC ouverture d'une

Claude CHARMOT Juges : M. Eric PARQUET M. Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

chambre, - Erick PICQUENOT et Marie JONEAUX, Juges, Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude

Le 02 juillet 2020, l'affaire a été enrôlée auprès du Tribunal de commerce de RENNES sous le numéro RG 2020F00139.

A l'audience du 4 avril 2025, nous avons remis la cause au 6 juin 2025 pour conclusions en défense.

Localité 1] SARL, entreprise du bâtiment tout corps d'état spécialisée dans la rénovation, est entrée en relation d'affaires avec la société [Q] SARL qui exploite un cabinet de recrutement à partir de juin