En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

Marseille sous le n° 983 295 171 - 2024 B 336 et exerce une activité d'exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, croissanterie, confiserie, sandwicherie, saladerie sur place

bien fondée l'action initiée par le syndicat des copropriétaires [N] [T] contre le [Localité 1] ASSURANCES ; * ORDONNER la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission de : * Se rendre sur place

Maître [E] [S], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

trésorerie disponible étant indiqué à 150 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan

En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute placée, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/04/2026.

SELARL [Y] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [P] [Y], ès qualité, mais indique que le chiffre d'affaires pour le mois d'avril est plus que satisfaisant; qu'elle souhaite toujours présenter un plan

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

ROISSY est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 907946594 et a pour activité déclarée : L'exploitation d'un terrain à usage de parc de stationnement, location des places

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS [Adresse 1] au rapport sur les offres déposées dans le cadre du plan

prévisionnel d'exploitation, * du prévisionnel de trésorerie faisant ressortir une trésorerie largement excédentaire en fin de période, * de la volonté des dirigeants de la société STEPIXA de présenter un plan

de redressement judiciaire à l'encontre de : SOCOTAM - AGRICORAMA (SAS) [Adresse 1] B 312 263 494 - 78 B 16 Par jugement en date du 01/04/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a homologué le plan

trésorerie disponible étant indiqué à 0,00 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan

trésorerie disponible étant indiqué à 0,00 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan

euros, le montant de trésorerie étant négatif, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan

[X] [U] a été entendu en ses explications en absence de la société [Z] Serrurier Sécurité ; cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d'observation écrite

Une amie lui a cédé toutes ses places suite à son départ à la retraite (environ 4 000 € par mois de CA au minimum). Sur la négoce automobile, il s'agit d'une activité d'achat/revente.