statué sur le rapport du Mandataire de Justice conformément à l'article L.631-15 du code de commerce : Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale

REPRESENTANT(S) : Maître FANEN Julien, avocat à [Localité 2], substituant maître Luc MOREAU, avocat à [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEB DEBATS : JUGE : LOZACHMEUR Jean-Louis GREFFIER : CREDOU Morgane

créances à 5 mois, Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, Le cas échéant, Dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

Xavier JACQUEMIN, directeur administratif et financier Mme Morgane HERGUELIN, conseil financier (cabinet SO MG PARTNERS) M.

MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL - - M. [I] [D] ASSISTES LORS DES DEBATS DE : MME [Q] [X], SECRETAIRE ASSERMENTEE. LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.

MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL - M. PASTORE YVES ASSISTES LORS DES DEBATS DE : MME [T] [H], SECRETAIRE ASSERMENTEE. LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.

MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL - M. PASTORE YVES ASSISTES LORS DES DEBATS DE : MME [G] [X], SECRETAIRE ASSERMENTEE. LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.

MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL - M.

[Adresse 1] comparant par Me Morgane GREVELLEC [Adresse 2] DEFENDEUR SAS ASSOFAC [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 7 Octobre 2025, devant M.

déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 821822095 et exerce une activité de Activité de sécurité privé par la fourniture à des personnes physiques ou morales

janvier 2025 Président: Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Patrick ANSELMO Greffier : Madame Marine DESSAUX Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL

de : SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [X] [L], ès qualités de mandataire judiciaire, Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur Arnaud DEL MORAL

L'affaire a été appelée à l'Audience du 08 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Louis MORIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier

créances à 5 mois, Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, Le cas échéant, Dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale

créances à 5 mois, Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, Le cas échéant, Dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale

créances à 5 mois, Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, Le cas échéant, Dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale

créances à 5 mois, Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, Le cas échéant, Dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale

créances à 5 mois, Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, Le cas échéant, Dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale