Le tribunal relèvera que le contrat d'extension de garantie prévoit que l'indemnité contractuelle concernant la garantie s'élève à 60% de la valeur d'achat du lave-vaisselle, soit 1 199,40 €.

des coûts supplémentaires refacturés à la société TRANSPORT SERVICES en application du contrat ; Attendu que ce contrat prévoit dans son article 9 que les tarifs des prestations sont précisés en annexe

En outre, l'article 46 du C.P.C. prévoit notamment que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la

Indemnité de résiliation (article 7, 2), b) des CGV) : * Loyers à échoir 22 220,28 euros * Valeur résiduelle 398,66 euros * Clause pénale 3 978,80 euros Les intérêts de retard au taux contractuel prévu

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DESIGNE : Me [P] [I] Domicilié : [Adresse 2] En qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée prévue pour le paiement des annuités.

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Ce contrat prévoit notamment que : * en cas de changement envisagé pour le dirigeant du franchisé, SPEEDY dispose de 1 mois pour agréer ou non le candidat pressenti ; en cas de refus d'agrément, SPEEDY

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d'observation le mandataire judiciaire donne un avis favorable ; le Ministère public représenté par Mme [F] [M] est favorable au renouvellement Le tribunal demande aux organes de la procédure de prévoir

Les actionnaires s'engagent par ailleurs à apporter la somme totale de 50 000 € à l'adoption du plan de redressement, ces créances bénéficiant du privilège prévu au 2° du III de l'article L. 622-17 du

Elle précise que la société vient de clôturer son premier exercice social dont les comptes ne sont ni arrêtés ni approuvés de sorte que le compte d'associé dont se prévaut M.

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* L'avenir de l'activité, * Les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, * Le règlement du passif, Le plan proposé prévoit le maintien intégral de l'emploi et permet l'apurement du

Son offre prévoit un abandon du compte courant d'associé de la SAS V2H, sans recours (406 447,22 €). Après l'audition des Candidats : M.

Le contrat prévoit, en son article 1, que « le présent contrat définit la mission de prestation de conseil à réaliser par le prestataire.

Localité 1] ENERGIE [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 898 593 736 RCS [Localité 3] en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Xavier PREVOST