Sur la disproportion du cautionnement Que Selon l'article L.332-1 du Code de la consommation, le contrat de cautionnement présentant une disproportion entre le montant de la caution et les ressources

dans circonstances que Monsieur Le Procureur de la République a demandé à Madame La Présidente du tribunal de céans de convoquer Monsieur [F] [A] par les soins de Monsieur le Greffier du Tribunal et selon

que le même jour, la LYONNAISE DE BANQUE informait de cette situation Madame [O] [I] et Monsieur [P] [R], en leur qualité de caution, ce par courrier recommandé avec avis de réception ; Attendu que selon

[P], [R] exerçant sous l'enseigne HIPSTER, [X] : Vu les articles 132 et 135 du Code de procédure civile, Vu l'absence de communication de pièces à Monsieur, [R] ou son conseil, Vu les pièces, Que selon

Jean-Philippe MASLIN [Adresse 8] [D] [G] & PARTNERS LTD [Adresse 9] ROYAUME-UNI comparant par Me Jean-Philippe MASLIN [Adresse 10] [Localité 2] [Adresse 11] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon

Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs. Prononcée le 9 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M.

Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Bernard FARINA, Assesseurs. Prononcée le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M.

Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs. Prononcée le 9 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M.

Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs. Prononcée le 9 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M.

MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 15 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

La société s'engage à affecter toute résultat bénéficiaire à leur reconstitution dans le cadre du plan et au terme de la 2 ème annuité selon les prévisions.

Par ailleurs, selon l'extrait Kbis de MOKA DEVELLOPEMENT au 23 juillet 2025 versé aux débats, M. [B] [L] en était le gérant.

L'actif recouvré à 0 € selon le liquidateur judiciaire. L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 952 988,27 €.

La demande repose selon elle sur des hypothèses non étayées.

Selon le relevé de compte courant de Monsieur [F] [W] arrêté au 24 février 2025, ce dernier est débiteur de la somme de 758,01 € en principal.

Selon le dirigeant, les difficultés sont principalement dues à la crise sanitaire qui a largement impacté le secteur de l'optique.

MINISTERE PUBLIC : Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 9 octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Selon eux en effet, une négociation amiable s'est déjà tenue pour régler ces sujets, comme prévu dans le cadre de la promesse de vente.

Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Bernard FARINA, Assesseurs. Prononcée le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M.

Thierry SEON, Président, Mme Patrica BRAUN, M. Bernard FARINA, Assesseurs. Prononcée le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M.