CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aadb4fcdc6046d47ba7a25
21 octobre 2025
la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société B4 SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article
69aadb89cdc6046d47ba7f71
SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [L] [Q] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au
69aadc9fcdc6046d47ba9566
SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société MD VOYAGE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500
69aadd48cdc6046d47baa2dc
SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société SDJ SERVICES SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aae2dccdc6046d47bb2379
6 janvier 2026
SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société L'ARGANA SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 €
69aae318cdc6046d47bb2862
la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société OVE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article
69aae34bcdc6046d47bb2d42
à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société MS [P] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre
69aae367cdc6046d47bb2f84
la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [V] EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aaed2ccdc6046d47bc59df
BY K SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société LE SALON BY K SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de
69aaed4bcdc6046d47bc5bf8
PIDE SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société ORIJINAL PIDE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de
69aaed86cdc6046d47bc60da
A] SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [P] [C] [A] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500
69aaeda3cdc6046d47bc6370
à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [G] [U] [T] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre
69aaedc0cdc6046d47bc6604
SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société SUNSET 7 SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 €
69aaee44cdc6046d47bc7c26
SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société YIS PHONE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500
69aaef58cdc6046d47bcce4a
Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société A.J.J.
69aaef74cdc6046d47bcd1be
la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société AFC SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article
69aaef94cdc6046d47bcd797
STAR'S SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société AMBER STAR'S SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme
69aaefcfcdc6046d47bcdc13
[Localité 1] SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société CT [Localité 1] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS
69aaf00ccdc6046d47bce0dc
la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [Q] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article
69aaf047cdc6046d47bce587
INDUSTRIE SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société HOME INDUSTRIE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme
Page 58 sur 1402