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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc38dccdc6046d473b8c96
13 janvier 2026
disponible, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire telle
69bc39eecdc6046d473bb791
27 janvier 2026
l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle
69bc3a52cdc6046d473bbd9f
69bc3adfcdc6046d473bc61e
Trib. de Commerce
69bc93abcdc6046d474457e7
24 octobre 2025
entaché d'erreur matérielle ; DIT les dépens en frais privilégiés de procédure ; AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 2] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 2], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE
Pcl
69c04e9ecdc6046d4793dabd
17 octobre 2025
Elle ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; L'état de cessation des paiements doit être constaté, et il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle
69c05f1bcdc6046d4794ffd9
8 juillet 2025
Adresse 2], Travaux de menuiserie bois et PVC, Inscrit au REPERTOIRE SIRENE sous le numéro 848 725 636, Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 19/03/2025 telle
CHAMBRE DU CONSEIL
69c18c0fcdc6046d47afd641
4 juillet 2025
LE MAITRE, [R], [Adresse 1] Prestation de services Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/01/2024 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle
69c18c20cdc6046d47afd73f
à l'encontre de : Madame, [P], [U], [Adresse 2] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/02/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle
69c18d92cdc6046d47aff720
18 juillet 2025
professionnel à l'égard de : , [A], [J], [Adresse 2] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/07/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69c4223bcdc6046d47ee6520
3 octobre 2025
A la date anniversaire de l'arrêté du plan et chaque année à la date anniversaire : * Passif privilégié et chirographaire La SARL SEND TO PRINT propose de payer les créances exigibles, telles qu'arrêtées
69c42744cdc6046d47eef296
30 janvier 2026
A la date anniversaire de l'arrêté du plan et chaque année à la date anniversaire : * Passif privilégié et chirographaire La SAS THERMO D propose de payer les créances exigibles, telles qu'arrêtées par
PROCEDURE COLLECTIVE
69c43860cdc6046d47f28ca2
été communiqués à la procédure, qu'ainsi le tribunal ne peut se prononcer avec certitude sur le fait que la SAS ENDUIT 34 les ait acceptées formellement, que la requérante ne justifie nullement qu'une telle
69c46d45cdc6046d47f71878
Montpellier depuis le 11/01/2017, sous le numéro 823 832 969, pour l'exploitation d'une résidence de tourisme sise, [Adresse 4] sur la commune d,'[Etablissement 1], Attendu qu'intégrée au groupe «Terres
69c5bf3bcdc6046d47188c80
1 avril 2025
GCV ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle
69c5e5f8cdc6046d471b6a06
CONSTRUCTION ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle
69a17b72cdc6046d47e8cec8
8 avril 2025
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MADAME KARK JOANNA COMMIS
69a181d9cdc6046d47e9ab7c
11 avril 2025
AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 1] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 1], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR ROBERT MARTIN ET
AUDIENCE DES REFERES
6a0c11f9cdc6046d4729f485
6 mai 2026
exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il sera justifié de lui allouer, par application de l'article 700 du CPC, une indemnité de 2000 Euros, telle
Chambre 2-4
6a0f03c5cdc6046d477053ea
8 avril 2026
matérielle affectant la dénomination sociale de la société débitrice dans les jugements susvisés, * Dire que la dénomination exacte de la société concernée par la procédure est " SARL LANDEV1 ", telle
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