AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a14e22cdc6046d47e4c0c3
4 avril 2025
4 avril 2025
] [D] met en avant le caractère disproportionné de la caution au regard de ses revenus et de son patrimoine au moment de la signature de l'acte de caution le 10 octobre 2016 ; Que Monsieur [E] [D] affirme
Source officiellePage 58 sur 63
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
23 juin 2025
b) Sur la qualité à agir de CMG sur le fondement de la fraude paulienne Contrairement à ce qu'affirme M.
Source officielle