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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c890cdc6046d47b048af
8 avril 2025
Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.651-1, L.651-2, L
AFFAIRE COURANTE
69abc29dcdc6046d47ce1f33
9 avril 2025
Pour la société ORTEC, à soutenir : Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces, A titre principal, Vu l'article 1353 du Code civil
chambre 1-20
69d33f25cdc6046d4744a250
Partie défenderesse : SAS RBP, (RCS PARIS 953 283 520), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 145 rue de Vaugirard 75015 Paris, non comparante.
69d34601cdc6046d47451714
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
CHAMBRE DU CONSEIL
69afb5bacdc6046d471d3ef6
16 janvier 2026
sont à la charge de la procédure Dit qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 et des articles R.622-5 et R.641-14 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture
Chambre mixte
69d3d535cdc6046d474e466f
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 143 780,00 euros. * le passif s'élève à 345 444,00 euros dont 245 000,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 70 943,00 euros indisponibles.
Chambre 10
69a412e6cdc6046d47210f3a
14 janvier 2026
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 22 octobre 2025, par lettre recommandée
Chambre 01
69f2227bcdc6046d47f9fb64
28 janvier 2025
Tribunal de : « Vu les articles 1240, 1302, 1302-1 et 1344-1 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée dans le
Référés
69e9bcf1cdc6046d473906d8
10 janvier 2025
1231-1 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, * Dire qu'Otis a manqué à son obligation de sécurité et que sa responsabilité est engagée à l'égard de Sadispin et Colombe ; * Ordonner
AUDIENCE SPECIALE
69b94781cdc6046d47f76d15
27 janvier 2026
Attendu que le dirigeant de droit était Monsieur [J] [Y], Que la date de cessation des paiements a été fixée au 24 octobre 2022, Qu'aucun actif n'a pu être réalisé, Que le passif déclaré ressort à 149
Référé vendredi salle 3
69d1799dcdc6046d4723764e
17 janvier 2025
Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 5.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de
69f0572ccdc6046d47ce494b
28 octobre 2025
700 du CPC outre les dépens dont distraction au profit de Maître BRIZON, avocat conformément à l'article 699 du CPC.
Chambre 07
69a4156bcdc6046d47213f6f
20 janvier 2026
de Marseille n°498 168 475 (Maître [L], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues par les dispositions de l'article
Trib. de Commerce
69b0ff09cdc6046d473b1bf4
7 octobre 2025
MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025R229 ENTRE : * La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Numéro SIREN : 428268023 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BES [G] -Case n° 142
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c203dbcdc6046d47b8da15
3 juillet 2025
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025 (article 450 du code de procédure civile).
chambre 05
69a4022acdc6046d471fdc82
1 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Juillet 2025 N° RG : 2025F00645 La société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés n° 572 141
69a41088cdc6046d4720e5a7
15 octobre 2025
Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 752 271 213 (Représentée par Monsieur Jean [E] [Y]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab3a7cdc6046d4787c7eb
10 juillet 2025
par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.
69b23d0ecdc6046d475d1015
[N] [U] (SARL) Installation de chambres froides [Adresse 2] Siren : 848 067 146 PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée, DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641
69b9a352cdc6046d4702002d
15 janvier 2025
Inscrit au RCS sous le numéro 452 146 343 RCS [Localité 1]. Nombre de salarié(s) : . Dirigeant(s) : Monsieur [A] [R] [X] [B]. * Comparution : * Débiteur : Non comparant (e).
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