La décision unanime des associés du 16 novembre 2021, nommant M. [E] en qualité de gérant de [E] BTP, stipule que « les associés décident de ne pas lui allouer de rémunération ».

La société AG ASSOCIES (ci-après AG) exerce la profession d'expert-comptable.

BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 19 JANVIER 2026 * 1 ère Chambre - N° RG : 2024F01315 [Adresse 1] C/ Madame [F] [U] DEMANDERESSE [Adresse 2], comparaissant par Maître Mark URBAN, Avocat à la Cour, associé

Attendu que l'activité est arrêtée depuis 2018, qu'il sera en conséquence ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines personnel et professionnel de M.

Rôle n° ENTRE - la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE, [Localité 1] AUVERGNE - Association régie par la Loi de 1901,, [Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 2], [Localité 3] DEMANDEUR - représenté

Rôle n° 2025R97 ENTRE * la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE - Association régie par la Loi de 1901,, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ségolène

Rôle n° 2025R98 * la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE - Association régie par la Loi de 1901,, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ségolène

Rôle n° 2025R128ENTRE- la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE - Association régie par la Loi de 1901,, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ségolène

Rôle n° ENTRE - la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE 2025R71 RHONE-ALPES AUVERGNE - Association régie par la Loi de 1901, [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ségolène PINET, Avocat

HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1635 ENTRE : * Madame [O] [K] Numéro SIREN : 849092382 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Z] Erick - SELARL ZENOU & ASSOCIES

associé unique [S] BOURGOGNE, qui sera constituée pour les besoins de la reprise.

[V] [Y] Mandataires judiciaires : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [U] [T] et la SELARL BDR ET ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [A] Administrateurs judiciaires : SCP CBF ASSOCIES prise en

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 04/03/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 14 pages selon la modalité de remise à étude de commissaire de justice par exploit en date du 07 novembre 2025 à la requête de l'association

du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est, [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit de la SELARL COMMISSAIRES DE L'OUEST, Commissaires de Justice associés

Inscrit au RCS sous le numéro 385 148 929 RCS [Localité 2], DIT que la liquidation judiciaire porte sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL [S] ESPACE VERT [Adresse 2] Activité : Activité de paysagiste auprès de professionnels ou de particuliers à domicile ; Création, aménagement et entretien d'espaces

débats et du délibéré : Président : Monsieur Claude FERRANDI Juges : Monsieur Eric LUCCHINI Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARD Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel

En conséquence, il n'y a pas lieu d'ouvrir de procédure de rétablissement professionnel.