Les FAITS : L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, demanderesse, a pu vérifier que la société IDS BATIMENT exerçait une activité de bâtiment.

Les FAITS : L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, demanderesse, a pu vérifier que la société A.M.C exerçait une activité de bâtiment.

Les FAITS : L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, demanderesse, a pu vérifier que la société APYBATI exerçait une activité de bâtiment.

Les FAITS : L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, demanderesse, a pu vérifier que la société CLE EN MAIN exerçait une activité de bâtiment.

Les FAITS : L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, demanderesse, a pu vérifier que la société PIV CONSTRUCTION exerçait une activité de bâtiment.

Les FAITS : L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, demanderesse, a pu vérifier que la société SANCOVA GROUP exerçait une activité de bâtiment.

Les FAITS : L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, demanderesse, a pu vérifier que la société VL SERVICES exerçait une activité de bâtiment.

PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 08 avril 2025 à 09:30 N° R.G : 2025004414 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE

Les FAITS : L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, demanderesse, a pu vérifier que la société RS CHAPE exerçait une activité de bâtiment.

Les FAITS : L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, demanderesse, a pu vérifier que la société SOLE RESINE exerçait une activité de bâtiment.

Le tribunal observera pour mémoire que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution

Cette créance est certaine par l'effet du contrat de crédit, liquide puisque le montant en est déterminé et exigible car la résiliation du contrat de crédit a été valablement prononcée.

Le tribunal observera pour mémoire que les contrats stipulent, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution

Ainsi, la créance d'un montant de 43.183,34€ dont la TRESORERIE VAL DE MARNE demande le paiement à la société LITTLE MOTORS est valablement justifiée.

Le tribunal observera pour mémoire que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution

Si tel avait été le cas, elle n'aurait pas cherché à connaître, le 27/08/2024, les montants dus pour solder ses deux contrats, mais aurait contesté le transfert, ce qui n'a pas été le cas.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, juges.

En cas de condamnation prononcée à l'encontre de Mme [X], ORDONNER l'échelonnement du paiement des sommes dues sur une période de 24 mois.

En tout état de cause, * Rejeter les demandes de la société Corhofi, * Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société Flex Fuel, * Condamner in solidum la société Flex Fuel et la société

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES ORDONNANCE DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 29/04/2026 La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 9 octobre 2025 La cause