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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f464b9cdc6046d4730f060
29 avril 2026
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 04/08/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation
69f46621cdc6046d473107b0
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 04/09/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation
69ab72aecdc6046d47c853de
9 juillet 2025
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 07/11/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation
Chambre 2-5
69d6a0d9cdc6046d478ed422
2 octobre 2025
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile de France Ouest, [Adresse 2] [Localité 2], association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, représentée par Me Jean-Charles Gancia
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
L'article 6 du code de procédure civile dispose : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. ».
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad086ccdc6046d47e8ccdf
27 mai 2025
La CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE a cédé sa créance en date du 26 octobre 2020 au FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la société EUROTITRISATION
Trib. de Commerce
69cd4666cdc6046d47c07421
3 avril 2025
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
28 mai 2026
pollicitant précise que le prix proposé qui peut sembler modeste tient compte du montant des dettes de royalties restant à acquitter (estimées entre 10 k€ et 15 k€) qu'il sera contraint de prendre en charge
Chambre 01
69fb4c98cdc6046d47ccba89
5 mai 2026
l'Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009 qui stipulent que : « Les articles 5 à 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes
69eb46e7cdc6046d475d82d5
17 avril 2026
référés déboute chacune des parties de sa demande formulée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que les dépens de la présente instance resteront à la charge
69e34774cdc6046d47ab0bc3
indiqué que les éléments en sa possession ne permettaient pas d'identifier une fraude avérée en sorte qu'il ne pouvait être envisagé de donner une suite favorable à la demande de Monsieur [E] de prise en charge
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac7644cdc6046d47dee261
3 juillet 2025
publication de la résiliation du contrat de location-gérance au Registre du Commerce et des Sociétés et de toutes autorités compétentes pour l'opposabilité du contrat et la licence d'exploitation à la charge
CHAMBRE 08
69de8b79cdc6046d473c88a2
7 avril 2025
Concernant la comptabilité, Monsieur [P] [Y] rappelle qu'en raison d'un changement de cabinet comptable, la finalisation de la comptabilité de la société avait été retardée pour les exercices 2020 puis
2 ème chambre
69d1c773cdc6046d4728aa7b
14 janvier 2025
* SELARL FHBX en la personne de Me [G] [J] 176 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, administrateur judiciaire, présent, * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [I] 34 rue Sainte-Anne
69e05b74cdc6046d476689bb
3 janvier 2025
Seul un Tribunal des lois universelles ou de Common Law qui réglemente le droit divin et le droit naturel a les compétences d'exercer son autorité sur moi… » ; il ne peut raisonnablement se déclarer incompétent
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Faute d'éléments probants, elle communique des attestations de salariés de BRUCE entièrement typographies, toutes datées du même jour et reprenant des éléments de langages identiques pour venir dire 3
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 11 juillet 2025 et après avoir entendu les parties présentes exposer oralement leurs demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire les informe qu'il
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
Bpifrance a été contrainte, pour les besoins de la présente procédure, d'engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Référés
69de6fcbcdc6046d4737bfcc
8 avril 2026
somme totale de 52.110,33€, au titre des sommes dues, majorée des intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, augmenté de la TVA au taux de droit commun
Chambre 2-2
69d381f8cdc6046d4748eec5
1 avril 2025
[D] [P], président de la société, communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.
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