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1 413 résultats pour « charges communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f464b9cdc6046d4730f060

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 04/08/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46621cdc6046d473107b0

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 04/09/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab72aecdc6046d47c853de

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 07/11/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6a0d9cdc6046d478ed422

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile de France Ouest, [Adresse 2] [Localité 2], association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, représentée par Me Jean-Charles Gancia

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 6 du code de procédure civile dispose : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad086ccdc6046d47e8ccdf

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

La CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE a cédé sa créance en date du 26 octobre 2020 au FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la société EUROTITRISATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4666cdc6046d47c07421

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

pollicitant précise que le prix proposé qui peut sembler modeste tient compte du montant des dettes de royalties restant à acquitter (estimées entre 10 k€ et 15 k€) qu'il sera contraint de prendre en charge

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fb4c98cdc6046d47ccba89

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

l'Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009 qui stipulent que : « Les articles 5 à 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb46e7cdc6046d475d82d5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

référés déboute chacune des parties de sa demande formulée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que les dépens de la présente instance resteront à la charge

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34774cdc6046d47ab0bc3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

indiqué que les éléments en sa possession ne permettaient pas d'identifier une fraude avérée en sorte qu'il ne pouvait être envisagé de donner une suite favorable à la demande de Monsieur [E] de prise en charge

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac7644cdc6046d47dee261

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

publication de la résiliation du contrat de location-gérance au Registre du Commerce et des Sociétés et de toutes autorités compétentes pour l'opposabilité du contrat et la licence d'exploitation à la charge

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 08

69de8b79cdc6046d473c88a2

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Concernant la comptabilité, Monsieur [P] [Y] rappelle qu'en raison d'un changement de cabinet comptable, la finalisation de la comptabilité de la société avait été retardée pour les exercices 2020 puis

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d1c773cdc6046d4728aa7b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

* SELARL FHBX en la personne de Me [G] [J] 176 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, administrateur judiciaire, présent, * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [I] 34 rue Sainte-Anne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e05b74cdc6046d476689bb

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Seul un Tribunal des lois universelles ou de Common Law qui réglemente le droit divin et le droit naturel a les compétences d'exercer son autorité sur moi… » ; il ne peut raisonnablement se déclarer incompétent

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Faute d'éléments probants, elle communique des attestations de salariés de BRUCE entièrement typographies, toutes datées du même jour et reprenant des éléments de langages identiques pour venir dire 3

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 11 juillet 2025 et après avoir entendu les parties présentes exposer oralement leurs demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire les informe qu'il

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Bpifrance a été contrainte, pour les besoins de la présente procédure, d'engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Source officielle
TCOM

Référés

69de6fcbcdc6046d4737bfcc

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

somme totale de 52.110,33€, au titre des sommes dues, majorée des intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, augmenté de la TVA au taux de droit commun

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d381f8cdc6046d4748eec5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[D] [P], président de la société, communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

Source officielle

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