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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f6baa8cdc6046d476696f9
7 janvier 2026
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 899065015 (2021 B 3610).
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c275fdcdc6046d47c2e7b5
13 octobre 2025
un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou
Chambre 2-5
69d44da4cdc6046d4759b696
16 octobre 2025
[L] [E], inspecteur des finances publiques Partie défenderesse : SAS IMMO CMED, (RCS [Localité 2] 879 194 124), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son
2 ème chambre
69d23e01cdc6046d4730933e
6 janvier 2025
APRICITY, société par actions simplifiée au capital de 712 724,16 €, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 830 002 788 ; Nom commercial : Apricity Activité
PCL - Chambre du Conseil
69bcd1afcdc6046d4748433c
21 octobre 2025
La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 910597764 2022 B 293 et exerce une activité de Activité de Holding sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse
Chambre 04
6a197d7ecdc6046d475c08a6
27 mai 2026
Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence
Chambre 2-4
69d46990cdc6046d475b6809
10 juillet 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 22 672,37 euros, dont 5 322,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales
69d48084cdc6046d475cce91
Elle exerce une activité de travaux de rénovation sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Chambre 2-3
6a16bd7ecdc6046d47169c72
12 mai 2026
Partie défenderesse : SARL HYGIENE CONCEPT, (RCS [Localité 2] 491 290 615), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, M.
audience ordinaire
69e2ac40cdc6046d479facfe
8 juillet 2025
Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (article L 624-1 du Code de Commerce).
69f29454cdc6046d47060c87
22 janvier 2025
ses comptes annuels pour le dernier exercice social.
69a80472cdc6046d4776ee62
7 avril 2025
Il appartiendra au dirigeant de la SAS FROG NET d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.
69cf85c4cdc6046d47f6d51d
2 avril 2026
69c27baacdc6046d47c368ed
20 octobre 2025
69d28c09cdc6046d4735dc68
9 avril 2025
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 01 avril 2025.
69d46e89cdc6046d475bb5d8
1 juillet 2025
Partie défenderesse : SAS BIG EYES AGENCY FRANCE, (RCS PARIS 852 223 510), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M.
Procédures Collectives
69c53287cdc6046d4709b3ba
13 janvier 2026
* qu'à la date de la demande la société SCI ROMAR IMMO n'employait aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 50 434,00 euros
Chambre 03
69f3791bcdc6046d4719b295
3 avril 2025
[X] [F] et dont le siège social sera fixé au [Adresse 8] » Et pour chacune des sociétés : * MURO, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 9], et
69f37a03cdc6046d4719c1fd
[J] [U] et dont le siège social sera fixé au [Adresse 8] » Et pour chacune des sociétés : * MURO, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 9], et
69f37a98cdc6046d4719cf5c
[G] [R] et dont le siège social sera fixé au [Adresse 8] » Et pour chacune des sociétés : * MURO, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 9], et
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