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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème chambre B
69dc7b58cdc6046d470d1214
19 janvier 2026
Monsieur [Q] [E], associé de la société [E], a interpellé, en date du 11 octobre 2019, Monsieur [M] [E], gérant de la société [E], sur de multiples interrogations concernant le fonctionnement de la société
7ème A
69dcfa01cdc6046d47171b6c
28 janvier 2026
Vu le jugement de ce Tribunal du 09/05/2023 qui a ouvert une procédure de sauvegarde concernant l'entreprise débitrice identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS HANDPRESSO
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad95fdcdc6046d47f31b34
toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter ; Qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir concernant
.
69e34c56cdc6046d47ab5f32
15 avril 2026
que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs, lors de l'enquête le mandataire judiciaire déclare qu'en raison de la carence de la gérance, aucune information concernant
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e50a09cdc6046d47ce10a4
1 octobre 2025
Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements.
69b74a7dcdc6046d47cd9350
9 avril 2025
salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, OUVRE une procédure de sauvegarde concernant
69b77724cdc6046d47d0601c
2 avril 2025
prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective concernant
69b78267cdc6046d47d1146d
novembre 2021 et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs, le mandataire judiciaire déclare qu'en raison de la carence de la gérance, aucune information concernant
Trib. de Commerce
69a16f5dcdc6046d47e7a4c0
28 janvier 2025
Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233
69c9278bcdc6046d476657ab
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements, En conséquence, OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant
6a0d8414cdc6046d474afe5e
13 mai 2026
délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité en date du 15/02/2026 ; Par ailleurs, le mandataire judiciaire déclare qu'en raison de la carence de la gérance, aucune information concernant
chambre 1-10
69ce5417cdc6046d47da1093
24 janvier 2025
Concernant la garantie fournie par CGI, LPI soutient : * qu'il s'agit bien d'une garantie autonome et indépendante du contrat principal et qu'en conséquence, le garant ne peut bénéficier de la résolution
AFFAIRE COURANTE
69b18c08cdc6046d474bcc37
9 janvier 2025
Le 31 mai 2023, le Tribunal de Commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la société [Q].
3ème chambre
69e8291ecdc6046d47151319
23 janvier 2025
MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025, FAITS Le 7 décembre 2021, ELIT TECHNOLOGIES a engagé ISOSPACE pour aménager ses espaces professionnels, avec plusieurs devis (4 devis acceptés), concernant
Chambre contentieux et sanctions PC
69ea00a8cdc6046d473e934e
17 avril 2026
la demande concerne : * a- le paiement d'une dette née avant l'ouverture de la procédure ; que cette dette a été déclarée * b- l'exécution du contrat de location financière dans ses stipulations concernant
4ème chambre A
69ef6497cdc6046d47b72b39
20 octobre 2025
SUR CE : Attendu qu'avant de prononcer l'ouverture d'une procédure collective le tribunal souhaite pouvoir disposer de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique, sociale
69ef652ccdc6046d47b73de0
69ef65e7cdc6046d47b750c3
69ef66bacdc6046d47b7664f
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6a2a9cdc6046d47569838
3 juillet 2025
Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise.
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