€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société M2F, [K] SAS aux entiers dépens.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 1 er Avril 2025 RG n° : 2025R00149 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse

la société INTERTECH à payer à la société [F] la somme de 1 252,36 euros à titre de clause pénale ; Condamner la société INTERTECH à payer à la société [F] la somme de 200,00 euros sur le fondement des

restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10% sans préjudice de tous dommages-intérêts que le locataire pourrait devoir au loueur du fait de la résiliation

CONDAMNER la société NOVAPAGE à payer à la Société SOCAMI la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

10% 445,95 € 12 loyers trimestriels à échoir du 30.09.2024 au 27.357,48 € 30.06.2027 12 x 2.279,79 € Clause pénale 10% 2.735,75 € MONTANT TOTAL DU 35.098,76 € La clause pénale de 10% est conforme aux

intérêt de droit à compter de la date de mise en demeure du 22 juin 2021, Condamner la société FORCE & NATURE au règlement d'une somme de 864,00 € au titre de la clause pénale avec intérêt de droit à

indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société HÔTEL [A] aux entiers dépens d'instance.

€ au titre de la clause pénale, à répartir entre elles à parts égales ; * CONDAMNER solidairement les sociétés FABULOUS AESTHETICS ACADEMY AND INSTITUTE et LL EUROPE LTD à payer à la société EP ESTHETIQUE

En outre, Monsieur [Z] a fait l'objet d'une condamnation pénale à une peine de trois ans d'emprisonnement, dont 15 mois assortis d'un sursis probatoire, pour des faits de détournement de fonds portant

* Condamner la SARL ABIVERT à payer au titre de la clause pénale à la société ADDITI COM la somme de 1 416,30 € conformément à l'article 10.8 de ses conditions générales de vente.

somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société MOOD [Z] SAS aux entiers dépens.

Condamner la société L'Etoile De Vauréal aux entiers dépens de la présente instance.

L.441-10 et d.441-5 du code de commerce, par facture impayée, * Condamner la société RCE à payer à la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

, manquement au droit de rétractation, * Prononcer la nullité du contrat pour absence de cession et de notification régulière, * Condamner [N] au remboursement de l'ensemble des sommes perçues au titre

Condamner la société MECANIQUE DES TOIS CHATEAUX au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Condamner la société HOUTA RHONE à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

DSP SERVICES, CONDAMNER la société LECOQ au paiement d'une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société LECOQ aux entiers dépens de

et intérêts ; CONDAMNER la société SARL ARDENNES BIEN ETRE à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société SARL

Condamner la société L'ANIMAL'S SHOP à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société L'ANIMAL'S SHOP aux entiers