une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LC FOOD.

des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise individuelle [C]

Par jugement en date du 12 juillet 2023, le Tribunal de Commerce de Bordeaux, à la demande d'un créancier le 23 mai 2023, a prononcé le redressement judiciaire de la société PRESTA VITICOLE SERVICES.

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Par conclusions en réponse N°2, la SAS LEASE PROTECT FRANCE demande au Tribunal de : Sur la demande de garantie contre LEASE PROTECT FRANCE, Constater qu'en vertu de l'article 4 du contrat que les obligations

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Il ressort des éléments recueillis à l'occasion de la procédure collective et du rapport de sanction du liquidateur judiciaire, que [A] [T] : a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de

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Il a également rempli une attestation de consentement à la demande MaPrimeRénov le même jour, ainsi qu'une attestation sur l'honneur et un mandat de paiement du professionnel ayant réalisé les travaux

Mme Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, a convertit sa demande et a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

le tribunal judicaire de Paris.

la personne de Maître [Z] [R] en tant que mandataire judiciaire.

de redressement judiciaire.

ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire conformément à la loi N°2005-845 du 26 juillet 2005.

PC: 2026J398 RG: 2026007610 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/04/2026 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

[W] [Q] devant le tribunal de céans.

A l'égard du débiteur principal, l'exigibilité de la créance résulte des dispositions de l'article L 643-1 du Code de commerce selon lequel le jugement qui ouvre ou prononce la Liquidation Judiciaire rend

de mandataire judiciaire devant ce tribunal.

d'ouverture de liquidation judiciaire prévue par l'article R. 640-1 du code de commerce.