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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16cbeacdc6046d4717d1b1
21 mai 2026
Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise.
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69e7422fcdc6046d47fec36b
17 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Vu la requête présentée et les motifs y exposés ; Par jugement du 30 janvier 2026, le Tribunal de commerce de Tours a prononcé à l'encontre de Mme [U] [R] une interdiction de
Chambre 00
69e01ae0cdc6046d47628388
2 avril 2025
des fautes de gestion en ne convoquant pas l'assemblée générale d'approbation des comptes dans le délai légal de six mois à compter de la clôture des exercices 2021, 2022 et 2023 ; En conséquence, *
Trib. de Commerce
69c539e7cdc6046d470a66c0
11 avril 2025
Juger que les sociétés DOMILICO, ENTREPRISE BARBIER, DURBIANO ENERGIE et PROCACCI LOUIS CARRELAGE ont, par les fautes commises dans l'exécution de leurs prestations, contribué à la réalisation de l'intégralité
MARDI
69a9bc6acdc6046d47a0cc55
20 janvier 2026
Que cette dernière n'a jamais fait connaître ses observations dans les 15 jours à réception de la facture, comme précisé dans la convention.
69c9edbccdc6046d47777841
23 octobre 2025
Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d'une durée de sept ans compte tenu des fautes commises.
69f1c3cccdc6046d47f13d11
21 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 18/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant SAS STATION ESS et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement
69c04086cdc6046d4792ee0e
27 janvier 2026
Toute mission de direction générale, opérationnelle et technique, le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (non réglementés), assistance opérationnelle dans tous domaines, formation dans
Procédures Collectives
69adf6facdc6046d47fac511
15 avril 2025
Commerce de Tours Audience publique du 15 avril 2025 à 14:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 11/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS WELCOMR [Adresse 1] Activité : Conseil, programmation, gestion
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1dd7cdc6046d47912ac7
1 octobre 2025
Toutefois, aucune rémunération n'a été versée par Monsieur, [M], bien que Monsieur, [H] ait exécuté diverses missions (gestion des réseaux sociaux, graphisme, prospection, gestion artistique, création
AFFAIRE COURANTE
69abc068cdc6046d47cdd287
22 janvier 2025
et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 13/11/2024 FAITS
69ae8c31cdc6046d4704c1b3
2 juillet 2025
Ce détournement d'actif avéré sera jugé comme constitutif d'une faute de gestion. M. le juge-commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la sanction sollicitée.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
, Intégration et référencement, Gestion des produits, Gestion des prix, Gestion de l'inventaire, Gestion des clients, Gestion des commandes, Suivi de l'activité, Un pack de mots-clés pour le référencement
Chambre 04
69f3ab0dcdc6046d4721dd68
1 juillet 2025
] [Localité 2] Activité : Transport public routier de marchandises location de véhicules industriels avec conducteur de moins de 3,5 t, import export, négoce N° de RCS de [Localité 3] : 813235892 / Gestion
69f2603fcdc6046d4701d6a1
Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.
69f3a8a5cdc6046d4721b26f
10 juillet 2025
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre Attendu que le défendeur a comparu Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme,
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
Elle rappelle que la jurisprudence fait peser sur le dépositaire, notamment en cas d'avarie, une présomption de faute.
69a66235cdc6046d47516ea3
23 janvier 2025
Jugement prononcé en audience le 23/01/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Madame Hélène SUREST, commis-greffier.
69e3c064cdc6046d47b45b08
8 juillet 2025
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame LORENZONI Isabelle Commis-Greffier.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb307acdc6046d475bacba
23 avril 2026
des titres lui appartenant. » La SAS HOLDING NAÏO 2 et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont
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