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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f47433cdc6046d4731f85c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L'offre prévoit une injection de cash post-cession d'un montant total de 200 K€ pour répondre aux besoins immédiats de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de8873cdc6046d473c543b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La société ASAVINTER produit au débat le « Compte rendu d'infraction initial PV n°00523/2023/002294 » du 27 mars 2023, soit 7 jours après la prise en charge du dernier transport, par les termes duquel

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a0b3506cdc6046d4716be98

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. » * Que sur le fondement de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2208ccdc6046d47f9d2bb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

constat du découvert non autorisé de ce compte, la banque a notifié à sa cliente par LRAR datée du 23 mai 2024 sa décision d'interrompre le « découvert tacite sur compte » et faute de régularisation son intention

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2bde3cdc6046d4708b45d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

cabinet [E] ET ASSOCIÉS :« On valide en l'état », et remercie ce dernier pour les travaux réalisés :« Nous reconnaissons pleinement les qualités et les compétences de [G] et, à aucun moment, notre intention

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf7e05cdc6046d47f63a10

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans le courant de l'année 2024, Madame [M] a annoncé son intention de quitter le groupe [2].

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d0096ccdc6046d470507b1

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 11 des Conditions Générales Contractuelles applicables au contrat stipule que : « En cas de non-paiement d'une facture ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent contrat

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14ad1cdc6046d471dd6b8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

C) Des observations recueillies en chambre du conseil aux audiences du 6 mars 2025, du 11 mars 2025 et du 1 er avril 2025, que : * Madame [A] [L] confirme son intention de tout mettre en œuvre pour assurer

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e9967ccdc6046d47357cee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

signataires du protocole de conciliation, et qu'il soit communiqué au conciliateur, aux commissaires aux comptes, et au ministère public, * Un avis du présent jugement d'homologation soit adressé pour insertion

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f039e8cdc6046d47cbc3f6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les parties déclarent qu'elles ont l'intention de soumettre le litige au juge du fond, ce en quoi elles sont fondées puisqu'il ne rentre pas dans les pouvoirs du juge des référés, juge de l'évidence, de

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e92f2acdc6046d472e659c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société DYESE PROLINK n'apporte pas la preuve d'un abus caractérisé du droit d'agir ou d'une intention de nuire, la demande d'amende civile ne peut prospérer.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e94b18cdc6046d47309c4c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Les conditions générales de vente du contrat signé et validé par FdM stipulent que « Le signataire de l'ordre d'insertion reste en toute circonstance (vente, cession, modification de la société) tenu pour

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fc32cdc6046d471f6d5f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

De plus cette vente est intervenue 4 mois après la rupture du contrat entre les parties et 6 mois après la cessation d'activité de Mme [K] Sur dossier [Q] [M] indique que la lettre d'intention d'achat

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a91e48cdc6046d478fc836

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Nous avons été ravies de travailler avec toi, cette décision est simplement stratégique. » Le tribunal dira que si ce courriel reflète explicitement les intentions de la société [C] [F] GmbH de contractualiser

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69d8d399cdc6046d47c14384

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

251 du code de commerce qui stipule « Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da21e8cdc6046d47ddd077

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur d'origine ou le cessionnaire sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet mentionnant l'intention

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dae8f9cdc6046d47ef085c

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

INVEST a résilié les marchés de travaux de l'entreprise A'TOITS par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 27 juin 2024, ce qui est la manifestation de la plus grande mauvaise foi et en infraction

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69ce6443cdc6046d47db5954

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Enfin, l'échec de cette négociation en février 2022 n'a pas empêché EMC de continuer d'adresser des ordres d'insertion durant les mois de mars, avril et mai 2022 (six factures MEDIAOBS demeurées impayées

Source officielle
TCOM

16

69ce7533cdc6046d47dd0433

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

juste des préjudices susceptibles d'entrer ou non dans le domaine de la garantie d'actif et de passif donnée par les cédants ; quelles observations les parties souhaitent-elles formuler au regard de l'intention

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf0b21cdc6046d47ebee39

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

reconventionnelle de CBP CBP soutient que Mme [G] aurait, en parallèle de son contrat, travaillé pour le compte d'une agence concurrente et effectué des ventes dont le bénéfice a été perdu pour CBP, cela en infraction

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Dépôts des comptes

GETINGE INFECTION CONTROL

SIREN 419340617Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

11/06/2026

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Modifications diverses

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15/02/2026

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