Sur cette assignation, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n'était pas représentée à l'audience ; qu'il y a lieu de constater sa non-comparution.

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

Attendu qu'il y a lieu de faire application du principe général énoncé à l'article 42 du code de procédure civile, aux termes duquel « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

en cours , Contrats poursuivis conformément aux termes contractuels 3) Contrats de prêts, Contrats repris à compter du jugement arrêtant le pian conformément aux termes contractuels Les échéances non

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

du contrat.

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. ».

En cours d'exécution de ce contrat, et faisant face à des difficultés de trésorerie, la société [Adresse 5] s'est rapprochée de la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, pour mettre en place un plan d'apurement

En outre elle contracte avec la société AR TEK depuis sa succursale située aux Arcs.

En droit, les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le contrat a pris effet le 29 novembre 2021 avec la pose de l'affichage, ce qui n'est également pas contesté.

Vu le contrat de distributeur de boissons régularisé entre les parties le 21 novembre 2023 et notamment son article 11, Prononcer la résiliation du contrat liant la société, [Localité 1] BOISSONS SOLUTIONS

Le véhicule n'ayant pas été restitué, la société Mercedes-benz a été contrainte de déposer plainte. Le véhicule, objet du contrat a été récupéré puis revendu.

échet de constater que M., [K], [D] n'est pas partie au contrat à titre personnel, mais en sa qualité de dirigeant, il n'y a pas lieu de le mettre en cause à répondre solidairement avec les autres défendeurs

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" et "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi." ; Qu'en conséquence, le Tribunal * Condamnera la société RGE FRANCE à payer à

la déchéance du terme du contrat de prêt n°DOS0096503/00 à effet du 7 Février 2025, Condamner la SARL M.Y [S] à payer à la SA BPIFRANCE la somme de 79.746,32 € TTC au titre du contrat de prêt n°DOS0096503

formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Attendu que l'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

de Kertel dans l'exécution du contrat de service ; * Il n'y a donc pas lieu d'examiner l'interdépendance et la caducité du contrat de location ; * S'agissant d'un contrat de location, CCLS demande la

Sur les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats de crédit et nantissement sont formalisés