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1217 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces sur lesquelles la demande est fondée, Constater que la société COMPEX CONSTRUCTION a manqué

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700 du code de procédure civile, * CONDAMNER Madame [G] [Z] sous le nom d'usage [B], à régler les entiers dépens de la présente instance.

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N° RG: 2025F01518 DEMANDEUR REFLY GROUPE LTD [Adresse 1] - ROYAUME-UNI comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2] DEFENDEUR Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR [Adresse 3] [Localité 1] non

Condamner la société TUNISAIR à payer à [T], la somme de 400,00€ au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004.

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Copie exécutoire : Me PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT

* prévoyait le versement d'intérêts au taux de 10% en cas de remboursement à la date convenue ou de 20% en cas de non-respect de la date de remboursement.