CONDAMNER la SOCIETE MARSEILLAISE D'OUVRAGE (dite SMO) au paiement de la somme provisionnelle de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Passif en cours Montant [Localité 4] 58 086,50 € 1 Hvnege (Dont 39 718,00 € non définitif) 95 761,19 € Chirographaire (Dont 22 178 € à échoir et 4 688,01 € non

* le procès-verbal de réception du véhicule, en version manuscrite, valablement signé par les deux parties le 29 octobre 2022.

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de redressement judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel

D'AUTRE PART, (Ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »).

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 9 665,00 € pour un actif déclaré nul de sorte que la partie disponible

Elle note que sa qualité de gérant d'entreprise n'implique en aucun cas la qualité de professionnel averti.

Par lettres recommandées en date du 15 février 2024 et avisées le 20 février 2024 mais non réclamées, la Caisse d'épargne a mis en demeure la SARL ML ET SC de régulariser sous quinzaine les échéances impayées

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

de la Charente, D'UNE PART, ET : Madame [O] [T] - [Adresse 2], DEFENDERESSE représentée par Maître Jean-Paul POLLEUX - SELARL CABINET VALOIS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente, D'AUTRE PART,

La société Klekoon a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Un nouveau courrier a été adressé la SAS KRIS CAR le 31/01/2024, ce pli est retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

La société [E] [O] ÊTRE produit une attestation de la BRED BANQUE POPULAIRE établissant que la facture de la société France [J] a été réglée pour sa partie HT.

D'autre part [C] [Z] soutient que des missions ont été supprimées par le franchiseur pour les attribuer au franchisé du département 68.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 9 juillet 2024, par lettre recommandée

Copie exécutoire : PARTOUCHE Stéphanie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT

Rappelle que le non-paiement des loyers mis à la charge du locataire après une mise en demeure caractérise l'inexécution du contrat de location par le locataire, et justifie de faire droit à la demande

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Elle expose qu'aucun remboursement n'est intervenu à la date convenue du 21 janvier 2025, malgré une mise en demeure adressée le 3 avril 2025.