JUGEMENT DU 08/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F383 Demandeur (s) : SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me [M] [E], [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : En personne

en application des articles R 621-2 et R 631-7 et R 641-1 du code de commerce, la convocation mentionnait que le débiteur devait réunir le comité social et économique pour que soient désignées les personnes

DROITS ET MOYENS DES PARTIES : Maitre [E] [O] expose : SUR LA FAILLITE PERSONNELLE : L'article L. 653-3 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant

Les travaux d'impression rapide en grands tirages, pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 1].

JUGEMENT DU 24/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1605 Demandeur (s) : PARTEDIS BOIS MATERIAUX SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Christelle GUILLOU-PERRIER

procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes

Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

morale, a son siège social ou le débiteur, personne physique, à déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité ; que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du Tribunal de

morale, a son siège social ou le débiteur, personne physique, à déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité ; que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du Tribunal de

morale, a son siège social ou le débiteur, personne physique, à déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité ; que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du Tribunal de

morale, a son siège social ou le débiteur, personne physique, à déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité ; que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du Tribunal de

morale, a son siège social ou le débiteur, personne physique, à déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité ; que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du Tribunal de

morale, a son siège social ou le débiteur, personne physique, à déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité ; que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du Tribunal de

morale, a son siège social ou le débiteur, personne physique, à déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité ; que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du Tribunal de

morale, a son siège social ou le débiteur, personne physique, à déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité ; que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du Tribunal de

actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M.

[A] [H], représentant légal, non comparant Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL,

ressort, Prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de : KG PAYSAGES SARL Numéro unique d'identification : 837609916 L'aménagement et l'entretien d'espaces verts ainsi que tous travaux

CARCASSONNE JUGEMENT DU 28/01/2026 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) : CENTRE D'AIDE EN TRANSITION ENERGETIQUE (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par [B] [W], [X], Représentant légal Numéro siren 843 013 343 EN PERSONNE

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.