Extrait K BIS * 7 Mise en demeure du 19 février 2024 à l'adresse du Président au soutien desquelles LEASECOM demande le paiement des sommes dues.

La Société [F] précise que les intérêts de retard constituent une compensation contractuelle légitime du défaut de paiement.

[G] [U] demande l'application des stipulations contractuelles prévoyant intérêts de retard et indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée.

ce délai, sous astreinte de 10.000 € par jour de retard, pour chacune des sociétés défenderesses, sur le site internet dédié à son offre https://h2o.is.kroll.com que les modalités de répartition de la

la SAS NATALI BIO NATURE au paiement des intérêts contractuels au taux de 10 % au titre de l'exigibilité de pénalités de retard dues depuis la date d'échéance de chaque facture jusqu'au jour du paiement

vigueur à compter de la date d'exigibilité de la facture jusqu'à complet paiement * La somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire * La somme de de 200,00 euros au titre l'article 700 du

préjudice distinct du retard de paiement au sens de l'article L. 1231-6

du crédit, capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires * une indemnité de déchéance du terme égale à 5% des sommes restant dues * le paiement des intérêts de retard au taux du crédit

de paiement au titre des factures litigieuses, et fera donc droit à la demande de sa contradictrice que lui soit payée la somme de 40,00 € par facture due à titre d'indemnité de recouvrement sur le fondement

de 17.537,01 euros, outre des intérêts de retard, des frais de recouvrement et des demandes accessoires.

au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du 28/02/2025 pour mémoire, outre la somme de 760 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article D441-5 du code de commerce,

correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal, * indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, soit 520 euros au total (13×40 €) Ces intérêts et indemnités courant de plein

Elle demande le paiement par la société LFC des 8 factures qu'elle lui a adressées entre janvier et août 2022 pour un montant total de 10 800 € TTC ainsi que le paiement d'une indemnité de 1 500 € à titre

de 13,15% conformément à l'article L.441-10 du code de commerce ; * Condamner NSS [F] au paiement de la somme de 1 483,95 € au titre des intérêts de retard de 13,15% à parfaire à compter de la décision

Toute somme non payée à son échéance entrainera le paiement d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

La société DIAC demande à la société Euro destockage le paiement de la somme de 18 690,37 euros outre les intérêts de retard au taux du contrat à courir sur les loyers impayés et l'indemnité de résiliation

Une indemnité d'immobilisation est alors versée par le cessionnaire pour un montant de 100 000 euros.

supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; Condamner la société THT au paiement d'une somme de 1.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Aucun paiement des sommes demandées n'a été enregistré à la suite de la mise en demeure.

Le contrat du 29 novembre 2022 doit dès lors être regardé comme valablement formé.